Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

458 amendements trouvés


23/11/2019 — Amendement N° CD1403 au texte N° 2274 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Le III de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - d’informer les copropriétaires des consignes locales de tri des déchets et de l’adresse des déchèteries dont dépend la copropriété. Cette information est affichée de manière visible ...

23/11/2019 — Amendement N° CD730 au texte N° 2274 - Article 1er (Retiré)
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑9-1. – Les produits générateurs de déchets exposés en vue de la vente, mis en vente, détenus en vue de la vente à un utilisateur final, directement ou indirectement par tout mode de vente à distance, y compris l’internet, portent de manière visible et sous une forme destinée au c...

23/11/2019 — Amendement N° CD1123 au texte N° 2274 - Après l'article 6 ter (Retiré)
M. François-Michel Lambert

À l’article L. 2113‑15 du code de la commande publique, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « , tels que le service de gestion des déchets, ». Exposé sommaire : Cet amendement élargie aux prestations de services déchets la liste des marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). Il vise a souten...

23/11/2019 — Amendement N° CD359 au texte N° 2274 - Après l'article 1er AE (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article fixe comme objectif zéro artificialisation des sols en 2050 en précisant les mesures étapes intermédiaires de cet objectif.

23/11/2019 — Amendement N° CD591 au texte N° 2274 - Article 12 AB (Non soutenu)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En application de l’article L 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, les collectivités exercent de plein droit la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages. Elles peuvent décider - par délibération - d’assurer la gestion d’autres déchets dits « assimilés », sous ...

23/11/2019 — Amendement N° CD1323 au texte N° 2274 - Après l'article 5 B (Tombe)
M. Orphelin, M. Colombani, M. Pancher, M. François-Michel Lambert

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, les dates limites de consommation, dates de durabilité minimale et numéros de lot sont intégrés dans les codi...

22/11/2019 — Amendement N° CD221 au texte N° 2274 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les particules microplastiques, ces particules minuscules d’une taille inférieure à 1 mm, proviennent principalement de deux sources. Elles sont produites par l’industrie des produits de consommation...

22/11/2019 — Amendement N° CD851 au texte N° 2274 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme F...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement de repli est prévu en raison d'une incertitude quant à la recevabilité financière de la rédaction de l'amendement précédent. Il vise à assurer que l’ADEME dispose de moyens suffisants pour assurer la mise en place des nouvelles filières REP prévues par ce projet de loi ainsi qu’un me...

22/11/2019 — Amendement N° CD437 au texte N° 2274 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme F...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que l’ADEME dispose de moyens suffisants pour assurer la mise en place des nouvelles filières REP prévues par ce projet de loi ainsi qu’un meilleur suivi de l’ensemble d...

22/11/2019 — Amendement N° CD745 au texte N° 2274 - Après l'article 4 bis A (Irrecevable)
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de favoriser la réparation des biens qui ne sont plus couverts par la garantie légale de deux ans, en garantissant pendant 6 mois la pièce réparée ou remplacée. Une garanti...

22/11/2019 — Amendement N° CD458 au texte N° 2274 - Après l'article 4 bis A (Irrecevable)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’obsolescence programmée touche un très grand nombre de produits (électroménager, électronique, textiles…), qui sont volontairement conçus de manière à ne plus être utilisable après une certaine pér...

22/11/2019 — Amendement N° CD830 au texte N° 2274 - Article 8 (Irrecevable)
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les bonus-malus sur les éco-contributions soient fixées à des niveaux réellement adaptés et incitatifs. L’initiative des propositions est bien laissée aux éco-orga...

22/11/2019 — Amendement N° CD829 au texte N° 2274 - Article 8 (Irrecevable)
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la disposition prévue dans le projet de loi pour encourager la prise en compte du principe de proximité ainsi que le recours à l’emploi d’insertion par les éco-...

22/11/2019 — Amendement N° CD762 au texte N° 2274 - Après l'article 12 AB (Retiré avant séance)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pupponi

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier et de rendre plus efficace l’exercice de la compétence relative au traitement des déchets en Corse. A ce jour, la collectivité de Corse détient une compétence stratégique dans le domaine de la gestion des déchets (élaboration du plan), mais n’a pas la main sur...

22/11/2019 — Amendement N° CD1093 au texte N° 2274 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
M. François-Michel Lambert

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet article demande au Gouvernement de déterminer les modalités afin d’établir un cadre fiscal favorable à l’économie circulaire dans les collectivités à statut particulier et à la collectivité territoriale Corse.

22/11/2019 — Amendement N° CD497 au texte N° 2274 - Après l'article 4 bis A (Irrecevable)
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme F...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de favoriser la réparation des biens qui ne sont plus couverts par la garantie légale de deux ans, en garantissant pendant 3 mois la pièce réparée ou remplacée. Une garanti...

22/11/2019 — Amendement N° CD1240 au texte N° 2274 - Avant l'article 12 H (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restreindre les critères d’exonération de la TVA aux cas de destruction accidentelles des invendus non-alimentaire et à renforcer l’obligation pour les producteurs, impor...

22/11/2019 — Amendement N° CD527 au texte N° 2274 - Article 8 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa 49, la modulation des contributions financières versées par les producteurs ne prend pas en considération la biodégradabilité parmi les critères de per...

22/11/2019 — Amendement N° CD748 au texte N° 2274 - Après l'article 4 bis A (Irrecevable)
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’imposer aux vendeurs, en cas de panne d’un produit, d’informer les acheteurs quant à leur droit de choisir entre la réparation et le remplacement à neuf. Le droit europée...

21/11/2019 — Amendement N° CD268 au texte N° 2274 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article crée un Centre d’Expertise du Recyclage (CER) en vue d’accélérer l’écoconception et la recyclabilité des produits mis sur le marché́. Son rôle sera notamment de lancer des programmes de r...