Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

804 amendements trouvés


02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1703 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑4‑1 – I. - Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code a pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, l’acheteur s’assure que les produits et matériaux utilisés pour la construction de cet ouvrage,...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1979 au texte N° 3875 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé : « h) L’impact environnemental et climatique de la production et de l’utilisation du bien ou du service ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’inscrire l’impact environnemental et climatique de la production ou de l’utilisation d’un bien...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1879 au texte N° 3875 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée au premier alinéa. » ; 2° Au deuxième alinéa, ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1682 au texte N° 3875 - Article 43 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

Supprimer le cinquième alinéa. Exposé sommaire : Pour accélérer la rénovation du bâti, il est essentiel de déployer un service public de la performance énergétique de l’habitat sur tout le territoire. Mais chaque territoire doit pouvoir décider de conserver ce service public à l’échelon qui leur semble le plus pertinent et adapté à leur terri...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1141 au texte N° 3875 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

L’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié : a) La premi...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1847 au texte N° 3875 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Pancher

À la date du dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. Exposé sommaire : La création d’un crédit d’impôt sur la réparation comme aide financière aux réparations est une proposition issue de la Convention citoyen...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1815 au texte N° 3875 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Pancher

I. – Le titre II du livre Ier du code l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « La protection des abonnés à un réseau de chaleur « Art. L. 125‑1. – I. – La compensation du surcoût des énergies renouvelables et de récupération est un versement au profit de tout abonné à un réseau de chaleur, livr...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2010 au texte N° 3875 - Après l'article 60 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er janvier 2022. Afin de tenir compte de l’absence éventuelle d’alternatives pour certains usages ou conditions particulières, des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier aliné...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1894 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

La section 4 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1222‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1222‑11‑1. – I. – Le titre-bureau est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie les frais générés par l...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1699 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert

L’article L. 2112‑2 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions d’exécution peuvent être présumées satisfaites, de même que les considérations sociales mentionnées au présent article dès lors que l’exécutant est titulaire de l’un des labels de responsabilité sociale des entreprises mentionnés à ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1804 au texte N° 3875 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en œuvre de l’économie de la fonctionnalité, les achats responsables, ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1875 au texte N° 3875 - Article 65 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

À l’alinéa 2, après le mot : « publique » insérer les mots : « , la stratégie nationale sur les protéines végétales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la Stratégie nationale sur les protéines végétales dans le futur plan stratégique national.

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1828 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Pancher

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène co...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1107 au texte N° 3875 - Article 26 (Rejeté)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Les parcs relais sont primordiaux dans la mise en œuvre des politiques de mobilité durable portées par les autorités organisatrices de mobilité (AOM). Ces parcs sont en effet très efficaces pour permettre un report modal de la voiture individuelle vers les transports collectifs, plus particulièrement lo...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1887 au texte N° 3875 - Article 65 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

À l’alinéa 2, après le mot : « publique, » insérer les mots : « la stratégie quatre pour mille, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la compatibilité des objectifs du futur plan stratégique national, prévu par la future PAC, avec la stratégie quatre pour mille. Cette stratégie inscrite dans les accords de Paris, vise à augme...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1704 au texte N° 3875 - Article 27 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules propres utilisés pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande au sens des articles R. 224‑15‑1 à D. 224‑15‑7 du code de l’environnement peuvent bénéficier d’une dérogation de circulation. » Exposé sommaire : Le présent article étend l’obligat...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1685 au texte N° 3875 - Article 56 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

À l’alinéa 2, après le mot : « prenantes », insérer les mots : « dont des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Le présent amendement garantit que la stratégie nationale des aires protégées fasse l’objet d’une concertation de l’Etat avec les représentants des élus locaux, à l’instar de ce...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1750 au texte N° 3875 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

I. – Le VIII de l’article L. 512‑21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les délais, qui ne peuvent excéder un mois, pour que le tiers demandeur ou le préfet recueille l’accord ou l’avis du dernier exploitant, du propriétaire du terrain, du maire ou du président de l’établissement public de coopératio...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1761 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la consommation d’espace » les mots : « l’artificialisation des sols ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 26 et 35. Exposé sommaire : L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de pr...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1984 au texte N° 3875 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

L’article L. 3512‑16 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Utilisant un filtre non compostable tel que défini par décret en Conseil d’État » ; 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 10° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. » Exposé sommaire :...