Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département s’assure dans les meilleurs délais suivant la décision individuelle motivée que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits, en particulier de la possibilité de recours mentionnée au quatrième alinéa du présent II, de son état de santé, des inve...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la décision individuelle motivée de mise en quarantaine et de placement en isolement aux fins de prolongation de la mesure au-delà de cette durée. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa sai...

Après le mot : « nécessaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « à la constitution des équipes sanitaires chargées des enquêtes épidémiologiques aux fins d’identifier le plus grand nombre possible de personnes infectées et leurs éventuels contact afin de lutter contre la catastrophe sanitaire ». Exposé sommaire : Nous savons que cett...

À l’alinéa 7, après le mot : « personne » insérer les mots : « dont l’objet de l’activité professionnelle est conforme à l’objectif de santé publique de lutte contre la crise sanitaire et dans la limite de son département de résidence, ». Exposé sommaire : Nous savons que cette disposition permettra la Constitution des « brigades sanitaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à supprimer l’habilitation à constater la violation des dispositions prises sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire prévue pour les agent.e.s de transport, qui ne sont pas assermenté.e.s. De ce fait, l’absence de garanties qui entourent les modalités de mise en œ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et à la suite d’un examen de biologie médicale de dépistage ». Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de conditionner le placement et le maintien en isolement des personnes concernées à un test virologique.

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet 2020 » la date : « 23 juin 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à réduire la durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et en prévoit la fin le 23 juin. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’inquiète à cet égard du risque d’ac...

Substituer aux mots : « les plages et les forêts sont ouvertes au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle », les mots : « , dans un périmètre géographique proche de leur domicile, les personnes peuvent pratiquer une activité individuelle de pleine nature. » Exposé sommaire : Tout en partageant les objectifs de la dispo...

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 2° est complété par les mots : « et de ceux strictement liés à la pratique individuelle d’activités de pleine nature dans un périmètre géographique proche de leur domicile, dans le respect des règles de distanciation physique et des prescriptions fixées par décret » Exposé sommaire : Cet...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa du même article 121‑3 est ainsi rédigé : « « Il n’y a point de contravention en cas de force majeure ou en cas de décision prise par des maires ou des élus municipaux délégués dans le cadre de la mise en œuvre de directives prises par le Gouvernement en lien avec un ...

I. – Après le mot : « bancaires », insérer les mots ainsi rédigés : « ainsi que de la suspension prévue au premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation s’applique de droit, sans recours au juge, en cas de licenciement ou de chômage partiel d’un emprunteur à compter du 16 mars 2020 » II. – Compléter cet article par les t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, il reste dans notre législation des délais d’entrave à l’accès aux soins de santé pour des personnes étrangères en situation de précarité. Cet amendement vise à suspendre le délai de rés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :