Les interventions de Géraldine Bannier sur ce dossier
27 amendements trouvés
A l'alinéa 29, après la référence : "L. 132-15", insérer la référence : "L. 132-17-1-1". Exposé sommaire : Amendement de coordination.
A l'alinéa 26, substituer à la référence : "L’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 132‑17‑3", la référence : "L'article 132-17-1-1". Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la création d'un nouvel article L. 132-17-1-1 au sein du code de la propriété intellectuelle.
Après le mot : "après", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : "l'application des dispositions du second alinéa de l’article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle." Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les dispositions relatives à la reddition des comptes, qui doit faire apparaître les modalités de calcul de la pr...
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : "II. – Le second alinéa de l’article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle s'applique aux contrats d’édition d’un livre conclus avant la publication de la présente loi, au plus tard trois ans (le reste sans changement)" Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faciliter...
Substituer aux alinéas 17 à 19 les trois alinéas suivants : "Sont ajoutés les 9° bis et 10 ° ainsi rédigés : « 9° bis De l’article L. 132‑17‑1‑1 relatives aux conditions de compensation des droits issus de l'exploitation de plusieurs livres ; « 10° De l’article L. 132‑17‑4‑1 relatives aux conditions de constitution et de durée des pro...
Après l'alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis Après le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « Dispositions particulières à l’édition d’un livre sous forme imprimée « Art. L. 132‑17‑4‑1. – Pour l’édition d’un livre sous forme ...
I. – Supprimer les alinéas 8 à 11. II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis Après le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « Dispositions particulières à l’édition d’un livre sous forme imprimée « <...
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Après l’article L. 132‑17‑1, il est inséré un article L. 132‑17‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑17‑1‑1. – Les droits issus de l’exploitation de plusieurs livres d’un même auteur régis par des contrats d’édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux, sauf conv...
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2251‑4 » est remplacée par la référence : « L. 2251‑5 » . » Exposé sommaire : Le présent amendement opère une coordination avec l'article L.2121-24 du code général des ...
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actions prévues à l’alinéa précédent sont soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre prévue à l’article 144 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. » Expo...
I. – Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 2° Après le paragraphe 1 de la sous-section 2, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « Dispositions particulières à l’édition d’un livre sous forme imprimée ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 :...
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « par l’éditeur ou, le cas échéant, le liquidateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « son », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l’alinéa 23, substituer au mot : « issue », le mot : « résultant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et conclue », les mots : « conclue avec l’accord formellement exprimé de l’auteur et ». Exposé sommaire : L’accord du 29 juin 2017 conclu entre le Conseil Permanent des Écrivains et le Syndicat national de l’édition précise bien que c’est « par exception » qu’un ou plusieurs à-valoir non couverts port...
À l’alinéa 15, après les deuxième et troisième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « que », les mots : « qu’en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l’alinéa 16, substituer au mot : « à », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont le total du bilan annuel n’excède », les mots : « un total du bilan annuel n’excédant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.