Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8)

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « Chaque éco-organisme met en place auprès de son instance de gouvernance un comité composé de représentants des collectivités territoriales, d’associations de protection de l’environnement, d’associations de consommateurs et d’opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, d...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les deux alinéas suivants : « IV. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisé...

À l’alinéa 9, après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « du coût moyen des services de gestion des déchets tenant compte de la vente des matières traitées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le montant de la prise en charge par les éco-organismes des dépenses engagées par les collectivités pour le servi...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le II de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérateurs de commerce de gros alimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à cinquante millions d’euros. « IV. – À l’article L. 541‑15‑5 du code de l’env...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les consommateurs sont également informés des primes et pénalités versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réintégrer parmi la liste des informations communiquées...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I.bisA.– Avant le premier alinéa de l’article L. 541‑15‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire. » Expos...

L’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La garantie légale de conformité est renouvelée lorsque le bien est remplacé pour la première fois. ». Exposé sommaire : Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d’un produit, cet amendement propose de renouveler à l’i...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Pour la vente des matières obtenues par le biais du dispositif de déconsignation, l’éco-organisme est tenu de passer des marchés selon des procédures d’appel d’offre non discriminatoires et des critères transparents, qui doivent intégrer des modalités d’allotissement et prendre en compte le respec...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les cinq alinéas suivants : « L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ou, au plu...

L’article L. 217‑9 du code de consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie légale de six mois. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’étendre la garantie légale de conformité lorsque le consommateur fait le choix de r...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour les commerces qui reprennent manuellement les produits consignés, l’éco-organisme gestionnaire de la consigne verse une indemnité de gestion dont le montant est déterminé dans le cahier des charges de l’éco-organisme chargé de mettre en œuvre le dispositif de consigne. ». Exposé sommaire : ...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analyse le coût environnemental lié à l’utilisation des emballages dans le cadre de la vente à distance et étudie l’opportunité de modifier la législation afin de diminuer l’ampleur de ces coûts. Exposé sommaire : L’accéléra...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les obligations prévues au présent article ne s’appliquent pas pour les travaux soumis à l’obligation de diagnostic telle que prévue à l’article L. 111‑10‑4 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier à une redondance entre l'article 6 et l'article 12 G du projet de loi. ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « trente jours », les mots : « quinze jours ouvrables ». Exposé sommaire : Cette modification de l’article 4 garantit la conformité de l’article avec le droit européen et assure au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai d’un mois.

I. - Rédiger ainsi l’article 4bis A : « Après l’article L. 217‑12 du code de la consommation, il est inséré un article L. 217‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 217‑12‑1. – Le ticket de caisse et, le cas échéant, la facture délivrés par un vendeur professionnel lors de l’achat d’un produit couvert par la garantie légale de conformité doivent menti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec celui déposé à l'article 4 quater D qui prévoit et complète la demande de rapport initialement prévue à l'article 4 bis B.

À l’alinéa 5, après les mots : « sans frais », insérer les mots : « pour le consommateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l’article 5 A : « Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la fin du V de l’article L. 541‑15‑6, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». « 2° L’article L. 541‑47 est ainsi modifié : «a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Est passible d...

Compléter l’article 5 B par les deux alinéas suivants : « III. – Le deuxième alinéa du I. de l’article L. 541‑15‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également que ces personnes assurent la reprise sans frais des déchets issus des denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribuées. » Exposé sommaire : La q...

I. – À la fin de l’alinéa 33, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2022 ». II. – À la fin de l’alinéa 34, procéder à la même substitution. III. – II. – À la fin de l’alinéa 35, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reculer d’un an la mise en place des filières de responsabilité élargie du...