Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8)

Substituer aux alinéas 18 et 19 les deux alinéas suivants : « IV. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisé...

I.- – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541-15-12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot doivent être intégré...

Aux alinéas 2, 3, 6, 7 et 8, substituer à chaque occurrence des mots : « ou réutilisation » les mots : « , réutilisation ou recyclage ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la possibilité de faire obligation aux industriels de mettre en place une consigne pour recyclage. Nous devrons atteindre d’ici 2029 un taux de col...

À l’alinéa 9, après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « du coût moyen des services de gestion des déchets tenant compte de la vente des matières traitées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le montant de la prise en charge par les éco-organismes des dépenses engagées par les collectivités pour le servi...

Aux alinéas 45 et 47, supprimer chaque occurrence des mots : « et de dépollution des sols qui en découle, ». Exposé sommaire : Les dépôts sauvages de déchets sont généralement composés de différents types de déchets qui peuvent donc être couverts par différentes filières à responsabilité élargie du producteur. S’il est parfois possible d’id...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le II de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérateurs de commerce de gros alimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à cinquante millions d’euros. « IV. – À l’article L. 541‑15‑5 du code de l’env...

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « et à la dépollution des sols qui en découle, ». Exposé sommaire : Les dépôts sauvages de déchets sont généralement composés de différents types de déchets qui peuvent donc être couverts par différentes filières à responsabilité élargie du producteur. S’il est parfois possible d’identifier les producteur...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou de souscription d’un contrat auprès d’un nouvel assureur. » II. – À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « nature », insérer les mots : « et les modalités de mise en œuvre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ajouter aux justificatifs qui permettron...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Afin de garantir un maillage équilibré du territoire, l’opérateur chargé de déployer le dispositif de la consigne établit une cartographie de collecte à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la mise en place du dispositif de la consi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, l’obsolescence logicielle et les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. Le rapport étudie ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Pour la vente des matières obtenues par le biais du dispositif de déconsignation, l’éco-organisme est tenu de passer des marchés selon des procédures d’appel d’offre non discriminatoires et des critères transparents, qui doivent intégrer des modalités d’allotissement et prendre en compte le respec...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les cinq alinéas suivants : « L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ou, au plu...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « Information du consommateur sur les mises à jour de logiciels «Art. L. 217‑21. – Le fabricant d’appareils numériques informe le vendeur de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’apparei...

Rédiger ainsi l’alinéa 88 : « III. – L’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : L’alinéa 86 de l’article 8 prévoit de nouvelles obligations pour les plateformes afin que ces dernières contribuent à la prévention et à la gestion des ...

À l’alinéa 10, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le taux de prise en charge par les éco-organismes des coûts supportés par le service public de gestion des déchets des emballages ménagers. Comme le suggère le rapport de M. Vernier, le présent amendement propose de pa...

Aux alinéas 2 et 4, supprimer chaque occurrence des mots : « ou traités ». Exposé sommaire : Cet amendement répond au besoin de coordination entre l’article 8 du présent projet de loi et l’article 12 G. En effet, l’éco-organisme de la filière REP bâtiment, ou un système équivalent, sera tenu, à partir du 1er janvier 2022, de mettre en place ...

I. – L’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est complété par un II ainsi rédigé : « L’obligation fixée au premie...

Rédiger ainsi l’article 5 A : « Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la fin du V de l’article L. 541‑15‑6, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». « 2° L’article L. 541‑47 est ainsi modifié : «a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Est passible d...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Après la réalisation des travaux mentionnés au premier alinéa, les entreprises doivent pouvoir prouver la traçabilité des déchets issus de leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles ces déchets ont été collectés. Le maître d'ouvrage peut exiger que ces documents soient...

I. – L’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est complété par un II ainsi rédigé : II. – En conséquence, au début...