Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

À la fin de l'alinéa 30, substituer au mot : « parlementaire » les mots : « deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'actuelle Agence Française pour la Biodiversité (AFB) compte deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représente ...

À l'alinéa 27, après le mot : « environnement », insérer les mots : « ou d'éducation à l'environnement ». Exposé sommaire : Parmi les membres du conseil d'administration de l'actuelle Agence Française pour la Biodiversité (AFB) figurent les associations d'éducation à l'environnement. Celles-ci jouent un rôle essentiel dans notre pays, parc...

À l'alinéa 7, après le mot : « espèces », insérer les mots : « et à leurs habitats ». Exposé sommaire : Un récent rapport nous alertait : 60 % des populations d'animaux sauvages ont disparu de la planète en moins de 50 ans. En cause, la destruction de l'habitat de ces animaux par les humains. La préservation de la biodiversité s'accompagne...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil d'administration est assisté d'un conseil scientifique et technique, comprenant une part significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine. » Exposé sommaire : Comme l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONC...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration est composé de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'éca...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'AFB-ONCFS peut mettre en place par convention avec les régions ou les collectivités d'outre-mer, des agences régionales de la biodiversité pour appuyer la connaissance, l'expertise et la mobilisation territoriale en faveur de la biodiversité. Les départements peuvent y être associés au titre de...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 480‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les inspecteurs de l'environnement du nouvel établissement AFB-ONCFS à constater par procès-verbal les infractions...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « composé de » les mots : « comprenant deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins, et des ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'actuelle Agence Française pour la Biodiversité (AFB) compte deux députés et deux sénateurs, dont au moins un rep...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Soutien financier aux projets en faveur de la biodiversité ; ». Exposé sommaire : Parmi les missions de l'actuelle Agence Française pour la Biodiversité figure le soutien financier aux projets en faveur de la biodiversité (recherche, réduction des pesticides, etc). Cet amendement vise do...

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Son intervention porte sur l'ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'AFB-ONCFS apporte son soutien à l'État pour l'élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l'article L. 110‑3 du présent code, assure le suivi de sa mise en œuvre et inscrit son activité dans le cadre de cette stratégie et des objectifs définis à l'article L. 211‑1 du mê...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Formation et appui aux actions de formation et structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques. » Exposé sommaire : L'actuelle Agence Française pour la Biodiversité assure la sensibilisation à la protection de la biodiversité via la formation du plus grand nombre, et...

À l'alinéa 16, après les mots : « l'environnement », insérer les mots : « ou d'éducation à l'environnement ». Exposé sommaire : Parmi les membres du conseil d'administration de l'actuelle Agence Française pour la Biodiversité (AFB) figure les associations d'éducation à l'environnement. Celles-ci jouent un rôle essentiel dans notre société, ...