Accélération et simplification de l'action publique
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 31 par les mots : « et la même phrase est complétée par les mots : « du présent code » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑1 du code de l’environnement, le mot : « formes » est remplacé par le mot : « conditions ». Exposé sommaire : L’article L. 515‑1 du code de l’environnement dispose que : « La durée de validité de l’autorisation administrative prévue à l’article L. 512‑1 ou de l’enregistrement...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis Après le 6° de l’article L. 313‑25, sont insérés un 6°bis et un 6°ter ainsi rédigés : « 6°bis Mentionne le coût de l’assurance exprimé tel que prévu à l’article L. 313‑8 et notamment par l’indication du taux annuel effectif de l’assurance ; « 6°ter Mentionne les exigences du prê...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 : « l’entrée en vigueur du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’il mentionne » les mots : « mentionnés au même premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 : « Le cas échéant, il exerce... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, par deux fois, substituer aux mots : « pratiques de laboratoires » les mots : « pratiques de laboratoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « et, après la référence : « L. 911‑2 », sont insérés les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 231‑2‑1 est ainsi modifié : «a) Dans la première phrase, le mot : « second » est remplacé par le mot :« deuxième » ; «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 171‑2 est supprimé ; 2° Les articles 171‑3 et 171‑4 sont abrogés ; 3° Le deuxième alinéa de l’article 171‑5 est supprimé ; 4° L’article 171‑6 est abrogé ; 5° Les deux premiers alinéas de l’article 171‑7 sont supprimés. Exposé sommaire : Les dispositions de cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, de rendre obligatoire une clause de révision des prix dans les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur des produits alimentaires composés à plus de 50 % d’un produit agricole ; la liste des produits concer...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le II de l’article 28 a été introduit par la commission spéciale du Sénat pour éviter tout effet rétroactif que l’extension du bénéfice des réductions de TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité) aux sites de consommation situés sur une même plateforme industrielle aura...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « aa ) Au premier alinéa, après le mot : « collective », il est inséré le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 121‑19 du code de l’environnement, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Le I est applicable lorsque la déclaration d’intention, pour les projets, ou l’acte prévu au II de l’article L. 121‑18 du code de l’environnement, pour les plans et programmes, sont p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter le droit en vigueur en vu...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les alinéas 2 et 3 semblent superfétatoires. En effet, l’article L. 232‑4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet doivent lui être communiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ayant été reprises à l’article 57 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, cet article doit être supprimé en conséquence.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « pour garantir cet objectif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le principe de parité applicable à la composition du Haut Conseil ne constitue pas un objectif à atteindre mais une obligation à respecter.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés. » Exposé sommaire : La suppression de l’article 1er remettrait en cause l’abrogation de la commission consultative nati...