Accélération et simplification de l'action publique
(Article 22)

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cette disposition de simplification administrative indispensable pour assurer la fluidité des traitements des dossiers de recherches non interventionnelles par les comités de protection des personnes a été, de manière strictement identique, insérée dans l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi dont nous discutons a été déposé au Sénat en février 2020 et examiné en séance en mars. Or, depuis cette date, le contenu de l’article 38 a été repris à l’identique par l’article 16 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’a...

I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié : «a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque profes...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article L. 334‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 334‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 334‑3‑1.- I. – La modification du décret de création du parc naturel marin est réalisée selon l’une des procédures définies au présent article. » II. – Lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc ou sur...

Après le mot : « exception », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « des analyses de radioactivité, qui sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , d’une part, du respect de ces conditions de volume et de raccordement et, d’autre part, des contreparties en termes de performance énergétique définies aux I et IV. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : «b) Au dernier alinéa, après les mots : « premier alinéa » , sont insérés les mots : « du présent article » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est abrogé ; « 2° Le second alinéa de l’article L. 451‑5 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la suppression de la Commission scientifique nationale des collections qui avait...

A l’alinéa 16, substituer aux mots : « du contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses du contrôle » les mots : « relatives au contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au contrôle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par le Sénat en séance publique contre l’avis de la rapporteure de sa commission spéciale et contre celui du Gouvernement. Il vise à autoriser la conclusion de contrats de fourniture à long terme entre les fournisseurs d’électricité et les entreprises ou les sites reconnus ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 365‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 365‑1. - « La responsabilité civile ou administrative des propriétaires ou gestionnaires d’espaces naturels, du fait des accidents survenus à l’occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d’un sport de nature ou d’activités de...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il comprend des représentants de chaque niveau de collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif à assurer la représentation de chaque niveau de collectivités territoriales au sein du Haut Conseil à l’égalité puisque directement concernées par les politiques p...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la pertinence », les mots : « l’adéquation ». Exposé sommaire : L’article 27 vise à faire attester par un tiers certifié du bon déroulement des opérations de cessation d’activité des ICPE. Ce tiers certifié a pour mission d’assurer le respect des règles de l’art pour assurer la re...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « documents manquants » les mots : « informations manquantes ». Exposé sommaire : Le Parlement a consacré depuis près de 10 ans la possibilité de choisir, et changer leur assurance emprunteur liée à leur crédit immobilier : au moment de la signature de leur offre de crédit, tout au long de la première a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34bis F est issu d’un amendement adopté en mars 2020. Or des dispositions similaires ont été adoptées depuis avec l’article 23 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Supprimer les alinéas 7 à 10. II. – Après la référence : « L. 2261‑32 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle ». » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19. IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est redondant avec des dispositions législatives déjà existantes et remet en cause le principe d’indépendance professionnelle de la statistique publique. Des dispositions législatives existent déjà pour permettre au service statistique public d’accéder à des sources d’origine administrativ...