Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 7)

Le premier alinéa de l’article L. 3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils respectent également les principes de l’achat responsable selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 15 du projet de loi et les attentes de la Convention citoyenne...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau). – Les dispositions du présent article s’appliquent à Saint-Barthélémy, Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française. » Exposé sommaire : Si les dispositions des articles 67, 68 et et 69 sont encourageantes pour mieux sanctionner les atteintes à l'enviro...

I. – Au 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts il est ajouté un g) ainsi rédigé : » « g) Les pièces détachées automobiles issues du recyclage ou du réemploi. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent à Saint-Bathalémy, Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française. » Exposé sommaire : Si les dispositions des articles 67, 68 et et 69 sont encourageantes pour mieux sanctionner les atteintes à l’environnement, certains territo...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa : « b bis) Définissant les conditions d’autorisation ou d’interdiction des différentes technologies d’extraction des minerais, dont les technologies à base de cyanure de sodium ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le cyanure de sodium, utilisé principalement par l’industrie extractive aurifè...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. » Exposé sommaire : Si les dispositions des articles 67, 68 et et 69 sont encourageantes pour mieux sanctionner les atteintes à l’environnemen...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, les mots : « quarante-huit » sont remplacés par les mots : « soixante-douze ». » Exposé sommaire : L’article L. 1324‑7 du code des transports dispose que « les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévis...

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑4‑1 – I. - Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code a pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, l’acheteur s’assure que les produits et matériaux utilisés pour la construction de cet ouvrage,...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , notamment aux émissions de gaz à effet de serre imputables au transport. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en y incluant notamment les émissions de gaz à effet de serre éventuellement liés au transport et à la livraison ». Exposé sommaire : Con...

Au onzième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, substituer à la première occurrence des mots : « distribution gratuite » les mots : « mise à disposition ». Exposé sommaire : Ce n’est pas parce qu’une bouteille en plastique est distribuée gratuitement qu’elle pollue moins qu’une bouteille en plastique payante....

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le chapitre I^er du titre I^er est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère ou argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas « Art. L. 111‑15 – En applicatio...

I. – Après l’article L. 621‑14 du code minier, il est inséré un article L. 621‑15 ainsi rédigé : « Art L. 621‑15. – Dans le périmètre défini à l’article L. 621‑12, l’utilisation des technologies d’extraction à base de cyanure de sodium sont interdites dans le cadre des activités d’exploitation minière. » II. – Les conditions d’applicat...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, après le mot : « démantèlement », sont insérés les mots : « , de son recyclage ». Exposé sommaire : Les 7 000 éoliennes qui composent le parc français (selon le baromètre Observ’ER), ont été construites pour la plupart depuis les années 2000. Or, une éol...

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits emballés et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. II. – Son taux est ainsi fixé :

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