État au service d'une société de confiance
(Article 26)

Après l'article L. 8112‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 8112‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 8112‑3. – Des conseillers du travail habilités par l'autorité administrative compétente, ont pour mission d'intervenir en prévention d'un différend entre salariés et employeurs. Ils peuvent être saisis par l'une ou l'autre des parties. Leur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'expérimentation de l'application de pénalités à l'État lorsque celui-ci a commis une erreur. » Exposé sommaire : Lorsque l'administration méconnait une règle à laquelle...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ladite mauvaise foi ou fraude doit être dûment caractérisée par écrit, par l'administration, ledit document étant contresigné par le supérieur hiérarchique de l'agent. » Exposé sommaire : Il n'existe pas de définition de la mauvaise foi ou de la fraude. Il convient donc de prendre en l'espèce, l...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « administration, », insérer les mots : « d'un redressement fiscal ou social ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « le contribuable », sont remplacés par les mots : « éventuellement renouvelé une fois pour la même durée, et sur demande du contribuable, celui-ci » ; 2° À la première phrase du 3, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après en avoir in...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il incombe, dès lors, à l'administration qui ne respecte pas les délais susmentionnés de préciser par écrit les motifs de l'absence d'application de ces dispositions. » Exposé sommaire : Il appartient à l'administration de s'expliquer sur l'absence de respect de la limitation de durée, même lor...

Les demandes d'aide, de soutien ou de paiement, ou toutes autres communications, demandes ou requêtes adressées à l'administration en application de la politique agricole commune, ainsi que les documents justificatifs qui les accompagnent, peuvent, à l'initiative du demandeur et à tout moment après leur présentation, faire l'objet des correctio...

Après l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 243‑7‑8. – Le cotisant doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement sous peine d'irrégularité de la procédure de contrôle » Exposé sommaire : Les rapports URSSAF/Entreprises o...

Le deuxième alinéa de l'article L. 244‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximale de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour ...

Au premier alinéa du I de l'article L. 243‑13 du code de la sécurité sociale, le mot :« dix » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Suivant l'article L 243‑13 alinéa 1 du Code de la Sécurité Sociale, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne ...

L'article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s'adresser à l'interlocuteur, désigné par le directeur de l'organisme, après avis du conseil au sein de cet organisme, et dont les références lui sont indiquées...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 151‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu'un assuré ou un cotisant est concerné par lesdites décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé ce refus. » Exposé sommaire : Le but est ici celui de la transparence...

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou sur la contribution sociale généralisée,...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Dans les entreprises de moins de dix salariés, et quel que soit leur chiffre d'affaires, cette durée cumulée ne peut dépasser quatre mois sur une même période de trois ans ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir une mention spéciale pour les TPE (90 % des entreprises France).

L'article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée dans des conditions fixées par décret. Elle est révisée annuellement. » Exposé sommaire : Lorsqu'une personne...

L'article L. 114‑3 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d'acceptation » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est supprimée ; b) À la seconde phrase, les mots : « cette administration » sont remplac...

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « et son mode d'organisation », les mots : « , son mode d'organisation et sa capacité à satisfaire les usagers dans leurs demandes de conseils et de services. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence, pour que l'administration vise la satisfaction de l'usager dans ses démarches.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa due de l'article 787 B , les mots « les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration ». 2° Le I de l'article 1840 Gter est com...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « portant » les mots : « lorsqu'il y a ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour principal objectif de clarifier la rédaction de l'alinéa 9 tel qu'issu des travaux de la Commission Spéciale pour une société de confiance. En effet, les règles ne peuvent pas porter atteinte à un enjeu fondamental. C'est l...