Lutte contre la maltraitance animale
(Article 13)

Substituer aux alinéas 10 à 14 les six alinéas suivants : « Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques : « 1° Qui, respectant les règles générales, fixées par arrêté conjoint des ministres compétents, de fonctionnement et les caractéristiques généra...

Après l’article L. 213‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑5‑1. – I. – L’achat d’un animal effectué au sein d’une animalerie est assorti d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de vente au bénéfice de l’acheteur, délai avant l’expiration duquel ...

Après l’article L. 211‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1‑1. – I. – Les animaux domestiques trouvés au domicile des personnes seules hospitalisées ou décédées ou bien encore incarcérées doivent obligatoirement faire l’objet d’un signalement auprès des services des ...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». » Exposé sommaire : La France a connu au cours de l'année 2020 une vague de cruauté sans précédent frappant tou...

Le dernier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Est également puni des mêmes peines l’abandon sauvage avec cruauté d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement. « L’abandon sauvage simple, c’est-à-dire non accompagné d’acte de cru...

 « CHAPITRE V « Diverses mesures en faveur de la condition animale « Article XXX « I.- Il est créé un fonds national de défense de la cause animale. « II. - Ce fonds est principalement alimenté par le prélèvement du produit des amendes dressées à toute personne qui exerce des sévices graves ou sexuels ou encore des d’actes de cruauté envers ...

I.-« CHAPITRE V « Diverses mesures en faveur de la condition animale « Article XXX « Art XXX. - I.- Un fichier national recense les informations relatives aux personnes ayant exercé des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou commis un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, et ayant fait l’...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. « 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également...

I. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement de sévices graves, ou de nature sexuelle, ou d’actes de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, ou d’un acte illicite ayant entraîné la mort de ce dernier ». II. – Les conditions d’application du pré...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de récidive, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement à 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : L’article 8 tel que le propose cet amendement, non seulement renforce les sanctions et les peines applicables et fait de la mort de l’animal une circonstance aggravante au moment de l...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et s’assure que celle-ci ne représentera pas un danger sanitaire pour la famille d’accueil notamment s’il y a des enfants en bas âge. » Exposé sommaire : Le présent article vise à rappeler les devoirs du gestionnaire du refuge durant la période de placement de l'animal qui doit nota...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une association de protection des animaux peut également demander au maire de la commune, ou au président de l’intercommunalité, de faire procéder à cette ...

I. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « L’État propose une aide financière à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale qui le sollicite pour l’aider à l’installation de la fourrière ou du refuge. Les communes ou EPCI qui n'ont pas les ressources financières nécessaires peuvent avoir un délai supplémentai...

Les directions départementales de la cohésion sociale et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations prennent toutes dispositions complémentaires à celles du code rural afin de lutter contre l’abandon et la divagation des nouveaux animaux de compagnie dont la détention nécessite une autorisation pré...

I. – « Chapitre V « Mesure fiscale en faveur de la condition animale « Art. XXX Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est porté à 100 % pour les versements effectués au profit des établissements rec...

Substituer aux alinéas 16 à 19 l’alinéa suivant : « VII. – Les conditions de mise en en oeuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. Cet arrêté tient compte des particularités des territoires où sont implantés les delphinariums. » Exposé sommaire : L’article 12 du prés...

I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze » III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L’article 12 du présent te...

I. – Supprimer les alinéas 10 à 16. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’article 12 du présent texte interdit la détention d’animaux sauvages par les delphinariums et prévoit l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de certaines espèces de cétacés ainsi que, sauf exceptions, la détention en...

I. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 521‑1. – Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « En cas de cond...

I. – Un fichier national recense les informations relatives aux personnes propriétaires et détentrices d’animaux de compagnie. II. – Il recense les cas de condamnation pour sévices graves ou de nature sexuelle, ainsi que les actes de cruauté commis envers un animal de compagnie ou tenu en captivité. III. – Il recense les interdictions de déte...