Lutte contre la maltraitance animale
(Article 13)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la même première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieure à cinq ans ». » Exposé sommaire : Le durcissement de la peine complémentaire d'interdiction d'interdiction de déten...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits énumérés au présent article sont commis en état de récidive, ils sont punis d’une peine de dix ans de prison et de 150 000 € d’amende. » Exposé sommaire : S’il faut saluer le durcissement des peines de prison et d’amende pour les individus abandonnant un animal en mettant en pé...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; « 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits ont e...

L’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une absence d’identification est démontrée, le propriétaire de l’animal est puni d’une amende de cinquième classe. » Exposé sommaire : L’identification des animaux est une obligation pour chaque propriétaire. Cependant, les contrôles ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « télévisées et autres émissions ». Exposé sommaire : Amendement de clarification qui vise à supprimer des mots non nécessaires à la clarté et à la bonne compréhension de loi. Avec cette nouvelle rédaction de l’article, toutes les émissions, qu’elles soient télévisées ou non, ne pourront présenter des d’es...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un établissement peut recouper le périmètre géographique de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale si les capacités d’accueil sont respectées. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de prendre en compte les spécificités géographiques de nos territoires en p...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Il précise notamment les sanctions et peines encourues par les personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices graves infligés à un animal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’insérer dans le certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, prévu à l’alinéa 2 du...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : L’identification des animaux est une obligation pour chaque propriétaire. Cependant, les contrôles sont insuffisants et trop d’animaux sont encore non identifiés. Cet amendement vise à renforcer le pouvoir des vétérinaires et leur rôle dans ces contrôles. Les...

L’article L. 214‑7 du code rural est de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 214‑7. – La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens, chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les animaleries. « La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens, des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans le...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « représentation », insérer les mots : « ne revêt pas de caractère médical et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger la captation et la diffusion d’images concernant des actes médicaux effectués sur des animaux. L’enregistrement et la diffusion, à des fins pédagogiques...

À l’alinéa 2, après le mot : « animal », insérer les mots: « ou sa mutilation » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de créer une conséquence aggravante pour les sévices graves et actes de cruauté ayant entraîné la mort ou la mutilation de l’animal. Il conserve le renforcement des sanctions et peines applicables aux personnes coupa...

Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑9-1. – Toute mise à mort des poussins mâles de souche ponte y compris par broyage et gazage est interdite sur l’ensemble du territoire au plus tard au 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Depuis les années ...

Lorsqu’il est sollicité par une personne physique, détenteur ou propriétaire pour procéder à l’euthanasie de convenance de son animal de compagnie ou de son équidé, le vétérinaire convoque dans les cinq jours ouvrés une réunion collégiale chargée de lui proposer des alternatives dans les cinq jours ouvrés suivants. Il statue ensuite sur le sort...

Au premier alinéa de l’article L.214-11 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « élevées » est remplacé par les mots : « et de lapins d’engraissement élevés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif de L.214-11 du code rural et de la pêche maritime aux élevages de lapins d'engraissement, afin d'interdire l'élev...

Après l’article L. 214‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-9-2. – La castration à vifs des porcelets est interdite sur l’ensemble du territoire au plus tard au 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Dans l’Union européenne, 100 millions de porcelets sont castrés sa...

 « Chapitre V « Fin des pratiques entraînant la souffrance chez les animaux sauvages « Article XX « L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse sous terre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire le déterrage...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Toute contravention au respect de cet article est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Il est proposé de mettre en place une sanction pénale afin de s’assurer de l’effectivité de l’interdiction de détenir des ours et de loups en vue de les présente...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III. – Toute contravention au respect du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : La mise en place de cette sanction pénale est proposée afin de garantir l’effectivité de l’interdiction de présenter des animaux non-domestiques à des fins ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III. – Il est interdit de faire usage des animaux mentionnés au I du présent article dans les cirques. » Exposé sommaire : Le public se détourne de ces cirques qui connaissent une grave crise financière. Les cirques ont ainsi fait appel à des aides financières lors du confinement : certains ont ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du même article 521‑1 du code pénal, les mots : « peut prononcer la confiscation » sont remplacés par les mots : « prononce le retrait ». » Exposé sommaire : Le code pénal prévoit à titre de peine complémentaire une mesure de confiscation de l’animal ...