Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 sexies)

Le 4° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « , des groupements de commande » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les groupements de commande, le maire informe les membres de la commission mentionnée à l’article 22 du co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales prévues par la loi sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. » Exposé sommaire : L...

Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « VI. – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les opérations routières réalisées par les collectivités territoriales et les groupements concernés à compter du transfert définitif des voies et sur le réseau routier transféré en application de l’article 6 de la présente loi demeurent éligibles au financement des futurs contrats de plan État-Ré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et en complément de celle‑ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordées par la région en faveur de » sont remplacés p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le 4° de l’article L. 262‑37, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5 ° Lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire refuse de communiquer les documents qui lui sont demandés en...

I. – Rétablir les I à III de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Dans le ressort des départements qui en ont fait la demande au plus tard trois mois avant le 1^er janvier de l’année de mise en œuvre et dont la liste est établie par décret, sont assurés, à titre expérimental, par l’État : « 1° L’instruction adminis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 153‑41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 2° et 3° sont applicables après accord du conseil municipal des communes concernées par ces diminutions ou réductions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre à accord préalable ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « communautés de communes » les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « , membres d’un même établissement public mentionné à l’article L. 5731‑1 ou à l’article L. 5741‑1 du code général des collect...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors qu’elle est sans occupant à titre habituel et que les prescriptions d’un...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre I^er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Une représentation min...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent « Art. L. 18...