Sécurité globale
(Article 1er)

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « que d’une partie », les mots : « de 50 % ou plus ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la partie sous-traitée - ou les parties s'il y a plusieurs sous-traitants - ne puisse exécuter 50 % ou plus du montant du marché, de sorte que l'entrepreneur principal conserve dans tous le...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 242‑1bis. – Les autorités publiques ne peuvent pas recourir à la sous-traitance. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la création d’un article supplémentaire visant à interdire la sous-traitance marque son caractère d’ordre public.

À l’alinéa 8, après le mot : « individuelles », insérer les mots : « ou embarquées ». Exposé sommaire : A la suite de la proposition de modification, faite dans un précédent amendement, du titre du chapitre 1er (ajout des mots « caméras embarquées »), cet amendement a vocation à répondre à un souci de parallélisme des formes vis-à-vis de...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité » les mots : « Les agents contractuels de droit public recrutés par le Conseil national des activités privées de sécurité et les fonctionnaires détachés auprès de lui ». Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : S’agissant de l’atteinte, du fait de la diffusion d’images, à l’intégrité d’un fonctionnaire de police ou à un militaire de gendarmerie, l’adjectif « psychique » justifiant l’interdiction de la diffusion de ces images laisse place à une interprétation large et paraît exce...

L’article L. 632‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis D’un député et d’un sénateur ; » 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « de parlementaires, ». Exposé sommaire : Comme ont pu le recommander Alice Tho...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. » Exposé sommaire : Si le choix de participer à cette expérimentation relève du pouvoir de police du maire, il apparaît important de prévoir qu'une communication sur la candidature d'une ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « , d’un magistrat ». Exposé sommaire : La suppression des réductions de peines automatiques pour les crimes et délits commis contre une personne investie d’un mandat électif, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale o...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , après avis conforme du directeur départemental des finances publiques ». Exposé sommaire : S'agissant de l'argent public et pour éviter toute situation de conflit d'intérêts, les auteurs de cet amendement de repli proposent de soumettre la décision de dispense de remboursement, en...

Compléter l’alinéa 11 par les trois phrases suivantes : « Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. La technologie utilisée doit être contrôlée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. » Exposé somma...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « étrangers » les mots : « de pays tiers ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à coordonner la rédaction de l’article 17 avec celle issue des amendements à l’article 10 précédemment présentés. Aux articles 10 et 17, la...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle est tenue de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage. » Exposé sommaire : Au regard des enjeux de professionnalisme et de confiance qui découlent des contrats de sécurité privée, il apparaît essentiel que le maître de l'ouvrage se voit obligatoirement commun...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « est », insérer le mot : « préalablement ». II. – En conséquence, après le mot : « moyen », insérer les mots : « clair et ». Exposé sommaire : Selon les auteurs de l’amendement, la seule mention du terme « approprié » est insuffisante pour garantir au public une information sur l’utilisation de caméra...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : En cas de rupture de leur engagement en tant que agent de police municipale, les personnes concernées doivent rembourser le montant de leur traitement de stagiaire. Le maire ou le président de l’établissement public peut toutefois décider de les dispenser « pour des motifs impérieux » de tout ou partie ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, l'utilisation des images de caméras individuelles ne semble pas pertinente aux fins d'information du public sur les circonstances de l'intervention. La disposition introduite par cet alinéa risque de porter atteinte au secret de l'instruction et par conséquent de nuir...

À l’alinéa 4, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , sans recours à la sous-traitance, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soulignent que, s’agissant d’opérations de police dans des conditions particulières, les images ainsi obtenues ne peuvent être sous-traitées.

Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. » Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement de repli, il est essentiel d'assurer la sécurité des données stockées...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 241‑2 est ainsi modifié : «a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la sécurité des agents de la police municipale ou de la sécurité des biens et des personnes est menacées, les images captées et enregistrées au moyen de caméras ind...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue d’un délai d’un an à compter de l’application des deux alinéas précédents, le Gouvernement présente un rapport au Parlement permettant d’apprécier l’utilité de cette disposition. » Exposé sommaire : La transmission directe des procès-verbaux d’infraction de la police municipale vers le...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 3° L’article L. 241‑2 est ainsi modifié : «a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la sécurité des agents de la police municipale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras indivi...