Les interventions de Isabelle Santiago sur ce dossier
52 amendements trouvés
11/03/2021 — Amendement N° 84 au texte N° 3939 - Article 1er bis B (Tombe)
Mme Battistel, M. Balanant, Mme Rixain, Mme Muschotti, Mme Gayte, Mme Lebon, Mme Meunier, Mme Le Peih, Mme Santiago, ...
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans » insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il convient en effet de prendre en compte la possibilité que la victime s...
11/03/2021 — Amendement N° 83 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
Mme Battistel, M. Balanant, Mme Rixain, Mme Muschotti, Mme Gayte, Mme Lebon, Mme Meunier, Mme Le Peih, Mme Santiago, ...
À l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il convient en effet de prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à comm...
11/03/2021 — Amendement N° 82 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
Mme Battistel, M. Balanant, Mme Rixain, Mme Muschotti, Mme Gayte, Mme Lebon, Mme Meunier, Mme Le Peih, Mme Santiago, ...
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il convient en effet de prendre en compte la possibilité que la victi...
11/03/2021 — Amendement N° 81 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
M. Balanant, Mme Rixain, Mme Muschotti, Mme Gayte, Mme Lebon, Mme Meunier, Mme Le Peih, Mme Santiago, Mme Rauch, M. L...
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite ...
10/03/2021 — Amendement N° 72 au texte N° 3939 - Article 1er (Rejeté)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait » les mots : « l'une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Cet amendement supprime la mention des ascendants, déjà...
10/03/2021 — Amendement N° 71 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 2° Le majeur est l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Cet amendement supprime la condition « d’au moins quinze ans » par cohérence avec l’article 222-23-2 nouvellement créé. Dans la rédaction actuelle, l’écart d’âge de plus de cinq ans mentionné au 1° d...
10/03/2021 — Amendement N° 70 au texte N° 3939 - Avant l'article 1er bis (Retiré)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...
« Chapitre II « Dispositions communes Exposé sommaire : Dans un souci de clarté de la loi pour le public, il est proposé par trois amendements, dont celui-ci, de doter la présente proposition de loi de titres présentant ses différents axes.
10/03/2021 — Amendement N° 69 au texte N° 3939 - Avant l'article 1er bis B (Retiré)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...
« Chapitre II « De l’abus sexuel d’un mineur » Exposé sommaire : Dans un soucis de clarté de la loi pour le public, il est proposé par trois amendements, dont celui-ci, de doter la présente proposition de loi de titres présentant ses différents axes.
10/03/2021 — Amendement N° 68 au texte N° 3939 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...
Chapitre Ier Des viols et agressions sexuelles sur mineurs et de la lutte contre l’inceste Exposé sommaire : Dans un souci de clarté de la loi pour le public, il est proposé par trois amendements, dont celui-ci, de doter la présente proposition de loi de titres présentant ses différents axes.
10/03/2021 — Amendement N° 67 au texte N° 3939 - Article 4 quater (Tombe)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...
À l’alinéa 2, après le mot : « mots : » insérer les mots : « ou, si cette seconde date est postérieure, à compter du jour où la victime est en capacité de se souvenir des faits et d’exercer ses droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le point de départ du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. E...
10/03/2021 — Amendement N° 66 au texte N° 3939 - Article 4 quater (Tombe)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...
À l'alinéa 2, après le mot : « viol » insérer les mots : « , une agression sexuelle ou un abus sexuel tels que définis aux articles 222-29-1, 222-29-2, 227-5 ou 227-27 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au nouveau dispositif de prescription dite « glissante » une équivalence selon que la récidive concerne un v...
10/03/2021 — Amendement N° 65 au texte N° 3939 - Article 4 quater (Tombe)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « tels que définis aux articles 222‑29‑1, 222‑29‑2, 227‑25 ou 227‑27 du code pénal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Il s'agit de préciser les articles du code pénal visés par les nouvelles dispositions du code de procédure pénale concernant la pre...
10/03/2021 — Amendement N° 64 au texte N° 3939 - Article 4 quater (Tombe)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « mineur » insérer les mots : « tel que défini aux articles 222-23, 222-23-1 ou 222-23-2 du code pénal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de préciser les articles du code pénal visés par les nouvelles dispositions du code de procédure pénale concernant la prescription ...
10/03/2021 — Amendement N° 63 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « , ou commis par un mineur de quinze ans sur la personne d’un majeur, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte dans les définitions du viol sur mineur et du viol incestueux sur mineur les cas où la pénétration ou l'acte bucco-génital est per...
10/03/2021 — Amendement N° 62 au texte N° 3939 - Article 1er bis B (Rejeté)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...
À l’alinéa 7, après le mot : « majeure », insérer les mots : « mentionnée à l’article 222‑31‑1 ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à coordonner les définitions du caractère incestueux d'une infraction, entre celles employées pour le viol, l'agression sexuelle ou l'abus sexuel incestueux sur mineur. Cet amendement s'inscrit da...
10/03/2021 — Amendement N° 61 au texte N° 3939 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les modifications apportées à la procédure pénale visant le titre de la présente proposition de loi à l’évolution de celui-ci.
10/03/2021 — Amendement N° 60 au texte N° 3939 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. G...
À l’article 222‑31‑1 du code pénal, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un cousin germain, une cousine germaine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus exhaustive la liste des auteurs possibles pour qualifier d’incestueuse une infraction sexuelle sur mineur. Il modifie l’article 222‑31‑1 du code pénal, puisque ...
10/03/2021 — Amendement N° 59 au texte N° 3939 - Titre (Retiré)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...
À la fin du titre, substituer aux mots : « crimes sexuels » les mots : « violences sexuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le titre de la proposition de loi conforme à son contenu, suite aux travaux de la commission des lois. En effet, il vise désormais des délits et des crimes sexuels, ce qui rend son titre actuel techni...
10/03/2021 — Amendement N° 39 au texte N° 3939 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Lazaar, M. Orpheli...
L’article 227‑22 du code pénal est ainsi rédigé : « I. – Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. « II. – Le délit de corruption de mineur prévu au I est puni de sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque : « 1° Le mineur a été mis en ...
10/03/2021 — Amendement N° 38 au texte N° 3939 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Lazaar, M. Orpheli...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre des programmes d’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée, prévus par la loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de ...
