Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Les indicateurs qualité permettant de ventiler l'enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l'ensemble des établissements, sont évalués en tenant com...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire bénéficier aux allocataires de l'allocation adulte handicapé la simplification d'accès à la couverture complémentaire santé par un renouvellement automatique à...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 80 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a introduit un nouvel article L. 162‑21‑2 dans le Code de la sécurité sociale qui, selon l'étude d'impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, « a posé le principe sel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les programmes d'éducation thérapeutique ont pour objectif de faire acquérir des compétences permettant aux personnes atteintes de maladie chronique de modifier leurs habitudes de vie, d'être plus au...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant de taxer les aliments faisant référence à l’alcool, cet article menace l’avenir de la filière des boissons « sans alcool » qui sont précisément conçues et proposées aux consommateurs pour leur permettre de trouver une alternative sans alcool pour partager des moments festifs, de même que l...

I. – Après le mot : « indications », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « prises en charge selon les modalités fixées à l'article L. 162‑16‑5‑1‑1 et aux I et II de l'article L. 162‑16‑5‑2 du présent code. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 18 à 21 l'alinéa suivant : « V. – Lorsqu'une spécialité pharmaceutique dispose d'une a...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 1413‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les huit premiers alinéas sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés : « L'Agence nationale de santé publique, dénommée « Santé Publique France » est placée sous l'autorité du Premier ministre et est dotée d'une compétence exclusive pour l'État, les organismes en...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l'universalité. Cela signifie qu'elle s'adressait à tous les Français, sans distinction sociale....

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et justifiée ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition de l'article 43 supprime la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur, ce qui est logique à l'heure de la prescription médicale élect...