Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier

523 amendements trouvés


24/09/2019 — Amendement N° 997 au texte N° 2243 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Poletti, Mme Meunier, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Menuel, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Forissier

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « En l’absence de réponse à la consultation annuelle après cinq années consécutives, il est mis fin la conservation des gamètes. » Exposé sommaire : La mise en œuvre de la fin de conservation des gamètes dans ce contexte doit pouvoir avoir lieu en l’absence de réponse au courrier de relance annuelle pendant cinq a...

24/09/2019 — Amendement N° 996 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Poletti, Mme Meunier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Forissier

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « médecins », insérer les mots : « et autres professionnels de santé ». Exposé sommaire : Cet article issu des travaux de la commission mentionne la nécessité d’entretiens particuliers du ou des demandeurs d’une Assistance Médicale à la Procréation avec un ou plusieurs médecins de l’équip...

24/09/2019 — Amendement N° 951 au texte N° 2243 - Avant l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Aubert

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil est complété par un article 16‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑9‑1. – Le principe de précaution s’applique dans les lois de bioéthique pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Si le principe de précaution s’applique en matière d’environnement ou aux ondes électromag...

24/09/2019 — Amendement N° 950 au texte N° 2243 - Avant l'article 3 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Aubert

Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : «Art. 8‑1. – L’enfant a droit à la protection. La loi lui assure l’interdiction de toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale et garantit spécialement le respect qui est dû à sa personne. » Exposé sommaire : Les textes internationaux et européen...

24/09/2019 — Amendement N° 949 au texte N° 2243 - Avant l'article 3 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Aubert

Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : «Art. 8‑1. – La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Les textes internationaux et européens invitent à protéger l’enfant et à tenir son intérêt supérieur pour une considération primordiale. La référence à l’intérêt supéri...

24/09/2019 — Amendement N° 937 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Valentin, M. Aubert

Après la deuxième occurrence du mot : « couple », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « ou de décès d’un de ses membres ». Exposé sommaire : Il convient de conserver cette disposition du code de la santé publique.

24/09/2019 — Amendement N° 858 au texte N° 2243 - Avant l'article 21 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Viala, M. Dunoyer

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il n’est pas systématiquement proposé à une femme majeure, avant et après l’IVG, une consultation avec un professionnel qualifié en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un EICCF, u...

24/09/2019 — Amendement N° 857 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Viala

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Gratuité, choix de la méthode, proximité, rapidité et confidentialité ; quarante-quatre ans après la « loi Veil », les piliers du droit à l’avortement ne sont malheureusement pas complètement effecti...

24/09/2019 — Amendement N° 856 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Viala

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2018, plus d’1,3 million de femmes entre 15 et 50 ans vivaient à plus de 30 minutes de route d’un établissement ayant pratiqué des avortements par aspiration et près de 60 000 femmes en âge de pro...

24/09/2019 — Amendement N° 843 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Valentin, M. Viala, M. Aubert

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante ans. » Exposé sommaire : Une telle mesure permettrait d’être en adéquation avec ce qui se fait en matière d’adoption. En effet l’étude d’impact (p.75) donne des informations en ce sens. « En matière d’adoption...

24/09/2019 — Amendement N° 784 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les couples donneurs doivent donner expressément leur accord à la destruction des embryons humains qu’ils avaient initialement donnés à un autre couple. » Exposé sommaire : Les couples dont les embryons humains sont conservés ont pu choisir de les donner à un autre couple. Si ces embryons humai...

24/09/2019 — Amendement N° 769 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou de la femme ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rappo...

24/09/2019 — Amendement N° 767 au texte N° 2243 - Article 2 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Aubert

Supprimer les alinéas 22 à 24. Exposé sommaire : Par cet article, le but thérapeutique disparaît du champ de la bioéthique procréative. Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la ...

24/09/2019 — Amendement N° 766 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, Mme Lacroute, M. Ferrara

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gr...

24/09/2019 — Amendement N° 761 au texte N° 2243 - Article 2 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Valentin, M. Viala, M. Aubert

À l’alinéa20, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cinq années consécutives paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.

24/09/2019 — Amendement N° 759 au texte N° 2243 - Article 4 (Non soutenu)
M. Pauget, Mme Valentin, M. Perrut

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 modifie le régime de la filiation des enfants nés par AMP et tire les conséquences, sur le plan de la filiation, de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées Il crée une double filiation maternelle et introduit un changement fonda...

24/09/2019 — Amendement N° 757 au texte N° 2243 - Article 2 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala...

Après l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Cette conservation est effective dans un établissement situé en France. » Exposé sommaire : Cette précision vise à éviter tout abus.

24/09/2019 — Amendement N° 749 au texte N° 2243 - Article 2 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, M. Viala, M. Aubert

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamètes est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Il convient de punir tout abus contrevenant à la gratuité du don. En effet, la procréation est un vérit...

24/09/2019 — Amendement N° 745 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le don est gratuit. » Exposé sommaire : Bien que cela soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code. Lorsqu’un donneur précise qu’il connaît un couple en attente d’un don, ce couple « remonte » dans la liste d’attente. Même si ensuite, il n’existe aucun lien ...

24/09/2019 — Amendement N° 739 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Viala, M. Aubert

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ...