Les interventions de Jacques Marilossian sur ce dossier

70 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 1941 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Françoise Dumas, Mme Khedher, M. Cellier, Mme Limon, Mme Bureau-Bonnard, M. Gaillard, M. Colas-Roy, M. Marilossia...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’absentéisme en milieu scolaire. Exposé sommaire : Les derniers éléments chiffrés sur l’absentéisme des élèves, publiés dans une note de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale de mars 2018, ...

26/01/2021 — Amendement N° 288 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Marilossian, Mme Bureau-Bonnard, M. Matras, M. Martin, Mme Vanceunebrock, Mme Sarles, Mme Brunet, M. Buchou

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 15 : « L’autorisation mentionnée au même premier alinéa est accordée pour l’ensemble de la durée de la scolarité de l’enfant. Une nouvelle autorisation est nécessaire dans le cas d’une interruption dans la scolarité ou d’une reprise de l’instruction en famille dans l’intérêt supérieur de...

26/01/2021 — Amendement N° 59 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Marilossian, M. Kokouendo, Mme Bureau-Bonnard, M. Testé, Mme Toutut-Picard, M. Matras, Mme Vanceunebrock, Mme Brun...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès d’organismes d’enseignement à distance publics ou privés agréés et dont le siège social est enregistré en France. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa du même article L. 131‑2, i...

26/01/2021 — Amendement N° 58 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Marilossian, M. Kokouendo, Mme Bureau-Bonnard, M. Testé, Mme Toutut-Picard, M. Matras, Mme Brunet, Mme Oppelt, M. ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès d’organismes d’enseignement à distance publics ou privés agréés ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1302 au texte N° 3649 - Article 18 (Tombe)
Mme Rossi, M. Perrot, M. Marilossian, Mme Osson

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque » les mots : « sans que l’auteur puisse ignorer, pour elle ou les membres de sa famille, le risque ». Exposé sommaire : L'article 18 du projet de loi, reprenant l'article 25 de l'avant-projet, crée le délit de mise en danger d'aut...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1298 au texte N° 3649 - Article 40 (Rejeté)
Mme Rossi, M. Perrot, M. Cormier-Bouligeon, M. Marilossian, Mme Osson, Mme Bergé

À l’alinéa 2, substituer au mot : « électorale », le mot : « politique ». Exposé sommaire : l’article 40 du projet de loi tend à alourdir les peines en cas de manifestations ou d’activités électorales dans les lieux de culte. L’interdiction d’y effectuer des opérations de propagande « politique » englobe les opérations de propagande électo...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1294 au texte N° 3649 - Article 35 (Non soutenu)
Mme Rossi, M. Perrot, M. Marilossian, Mme Osson

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « en particulier », le mot : « notamment ». II. – Au même alinéa, substituer au mot : « notamment », les mots : « en particulier ». Exposé sommaire : Amendement de clarification syntaxique.

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1300 au texte N° 3649 - Article 44 (Retiré)
Mme Rossi, M. Perrot, M. Marilossian, Mme Osson

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I. bis (nouveau) – Le renouvellement par l’autorité administrative de la prononciation de fermeture ne peut se fonder que sur des faits nouveaux de nature à la justifier ». Exposé sommaire : L'article 44 du projet de loi fixe le régime de fermeture administrative des lieux de culte...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1301 au texte N° 3649 - Article 51 (Retiré)
Mme Rossi, M. Perrot, M. Marilossian, Mme Osson

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 161‑23‑1 A est applicable à Wallis-et-Futuna. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – La perte de recettes p...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1305 au texte N° 3649 - Article 1er (Retiré)
Mme Rossi, M. Perrot, Mme Lang, M. Marilossian, Mme Osson, M. Cormier-Bouligeon

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les ordres professionnels, en tant que personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, veillent au respect de ces obligations ». Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même : les ordres professionnels exercent une fonction de régulation de la profes...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1295 au texte N° 3649 - Article 36 (Non soutenu)
Mme Rossi, M. Perrot, M. Marilossian, Mme Osson

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les dispositions » les mots : « Les donations ». Exposé sommaire : Par analogie avec l’article 35 du projet, cet article 36 a pour objet d’insérer un article dans le code civil relatif aux libéralités étrangères consenties à des associations cultuelles relevant de la loi de 1905 et de droit l...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1291 au texte N° 3649 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Rossi, M. Perrot, M. Marilossian, Mme Osson, Mme Bergé

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’effectivité des contrôles engagés par l’administration en vue de la suspension des avantages fiscaux octroyés à des organismes bénéficiant du régime fiscal du mécénat...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1296 au texte N° 3649 - Article 39 (Tombe)
Mme Rossi, M. Perrot, M. Marilossian, Mme Osson

I. - Aux alinéas 2, 3 et 4, supprimer les mots : « ou aux abords de ces lieux ». II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les auteurs des infractions mentionnées au présent article ne sont pas ministres du culte ou s’expriment aux abords des lieux de culte, ils relèvent de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 s...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1304 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Tombe)
Mme Rossi, Mme Muschotti, M. Perrot, Mme Lang, M. Cormier-Bouligeon, M. Marilossian, Mme Osson, Mme Calvez

Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 136‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 136‑6‑1. – Dans le cadre de leur compétence en matière d’action sociale, un identifiant est attribué par les caisses d’allocations familiales à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. » Ex...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1292 au texte N° 3649 - Article 26 (Rejeté)
Mme Rossi, M. Perrot, M. Marilossian, Mme Osson

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans le cas du recrutement d'un ministre du culte, un organe spécifiquement compétent pour y procéder est mentionné dans les statuts de l’association ». Exposé sommaire : L’article 26 du projet de loi, relatif aux règles de fonctionnement des associations cultuelles relevant de la loi de 1905, ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1293 au texte N° 3649 - Article 35 (Non soutenu)
Mme Rossi, M. Perrot, M. Marilossian, Mme Osson

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « concernés », les mots : « versés ou consentis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1306 au texte N° 3649 - Article 1er (Adopté)
Mme Rossi, M. Perrot, Mme Lang, M. Marilossian, Mme Osson, M. Cormier-Bouligeon

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés, en tant qu’ils participent à une mission de service public à la date du 1er janvier 2021, sont soumis à ces obligations ». Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même : alors que les ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1284 au texte N° 3649 - Article 1er (Retiré)
Mme Rossi, M. Perrot, M. Marilossian, Mme Osson, Mme Calvez

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « à cet effet » les mots : « afin d’assurer le respect des obligations citées ci-dessus et de pouvoir en identifier ou faire cesser tout manquement ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi vise à préciser l’application du principe de laïcité dans les services pu...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1303 au texte N° 3649 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Rossi, M. Perrot, M. Marilossian, Mme Osson, Mme Bergé, Mme Oppelt, M. Cormier-Bouligeon

Après le premier alinéa du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Le délit prévu au troisième alinéa de l’art. 121‑3 du présent code en ce qu’il concerne les membres élus des assemblées délibérantes compétentes pour accorder une subvention au titre de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril ...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP317 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Marilossian, M. Rebeyrotte, M. Anato

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès des établissements d’enseignement à distance publics ou privés agréés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 131‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de déli...