Les interventions de Jean-Baptiste Moreau sur ce dossier

225 amendements trouvés


18/05/2018 — Amendement N° 1162 au texte N° 902 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

I. – Après le mot : « prix », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix ; » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il convient de ne pas distinguer la question du prix de celle de sa révision. Par ailleurs, la référence au prix « déterminé ou détermin...

18/05/2018 — Amendement N° 1161 au texte N° 902 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dans les cas où la conclusion d'un contrat écrit n'est pas obligatoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que conclusion d'un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles soit est précédée d'une proposition du producteur agricole y compris dans les ...

19/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2143 à l'amendement N° CE318 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
M. Moreau

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mettent gratuitement à la disposition » le mot : « acceptent ». Exposé sommaire : La grande majorité des restaurants met volontiers à la disposition de ses clients des solutions de doggybags, que ce soit dans des boites en plastique ou avec de l'aluminium. Cet amendement prévoit d'augmenter la contra...

18/04/2018 — Amendement N° CE2107 au texte N° 627 - Article 9 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il y a urgence à adopter ces mesures d'encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte. Le délai de 4 mois proposé par cet amendement permet de respecter l'équilibre entre cette urgence et le temps nécessaire au Gouvernement pour rédige...

18/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2113 à l'amendement N° CE1831 au texte N° 627 - Article 9 (Adopté)
M. Moreau

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « familier » les mots : « de compagnie ». Exposé sommaire : La notion d'animal familier n'est pas juridique. En revanche, celle d'animal de compagnie est précisée à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

18/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2122 à l'amendement N° CE2067 au texte N° 627 - Article 9 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 4, substituer au mot : « familiers » les mots : « de compagnie ». Exposé sommaire : La notion d'animal familier n'est pas juridique. En revanche, celle d'animal de compagnie est précisée à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

18/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2119 à l'amendement N° CE1512 au texte N° 627 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Moreau

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « familier » les mots : « de compagnie ». Exposé sommaire : La notion d'animal familier n'est pas juridique. En revanche, celle d'animal de compagnie est précisée à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

18/04/2018 — Amendement N° CE2139 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Moreau

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 du code...

18/04/2018 — Amendement N° CE2048 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Moreau

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2021. « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité san...

17/04/2018 — Amendement N° CE2046 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire. Exposé sommaire : Alors que la stratégie nationale de lutt...

17/04/2018 — Amendement N° CE2056 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Retiré)
M. Moreau

Titre IIbis Mesures de simplification Article 16 A I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas du III de l'article L. 1 sont supprimés ; 2° Au début du chapitre préliminaire de la partie III du livre II, il est rétabli un article L. 230‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 230‑1. – Le Conseil nationa...

17/04/2018 — Amendement N° CE2057 au texte N° 627 - Article 15 (Retiré)
M. Moreau

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à périodes » les mots : « doté d'échéances » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2079 à l'amendement N° CE1394 au texte N° 627 - Article 1er (Tombe)
M. Moreau

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ou » les mots : « , notamment en cas ». Exposé sommaire : L'aléa relatif à la calamité agricole est compris dans les cas de force majeure, il convient de le préciser.

17/04/2018 — Amendement N° CE2063 au texte N° 627 - Article 12 (Adopté)
M. Moreau

Au début de l'alinéa 9, substituer au mot : « À », les mots : « Aux II et III de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2078 à l'amendement N° CE1504 au texte N° 627 - Article 5 (Adopté)
M. Moreau

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Conformément à l'article 172bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, » E...

17/04/2018 — Amendement N° CE2077 au texte N° 627 - Article 15 (Adopté)
M. Moreau

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « incluant l'approvisionnement durable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'obligation imposée par l'article 15 pour chaque structure de restauration collective, pour intégrer une dimension d'approvisionnement durable dans le diagnostic visé à cet aliéna. L'objectif est de lier la...

17/04/2018 — Amendement N° CE2011 au texte N° 627 - Article 16 (Adopté)
M. Moreau

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « V. – L'article 14 entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I du présent article et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

17/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2101 à l'amendement N° CE251 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Tombe)
M. Moreau

I – Substituer à la date : « 2022 » La date : « 2028 » II - Substituer aux mots : « vente aux consommateurs », le mot : « production » III – Compléter cet alinéa par les mots : « , pour les oeufs destinés à la vente au détail. » Exposé sommaire : Le plan de filière s'organise, actuellement, pour effectuer la transition de la producti...

17/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2098 à l'amendement N° CE172 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 2, substituer au mot : « annuellement », Les mots : « sur une base pluriannuelle » Exposé sommaire : Ce sous amendement a également pour objet d'introduire de la souplesse. Un plan de diversification de protéines, s'il est bienvenu pour habituer les usagers de restauration collective à une alimentation moins carnée, peut fonctio...

17/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2097 à l'amendement N° CE170 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

I - Substituer aux mots : « de constituer, dans chaque établissement, un comité de représentants des » Les mots : « d'informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les » II – En conséquence, supprimer les mots : « régulièrement consulté » III – En conséquence, supprimer le dernier alinéa. Ex...