Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 sexdecies)

À l'alinéa 18, après le mot : « qualité », insérer les mots : « des produits agricoles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « réserve », supprimer les mots : « , dans les cas où la conclusion d'un contrat écrit n'est pas obligatoire ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que conclusion d'un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles soit est précédée d'une proposition du producteur ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sanctionné par » les mots : « passible d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 631‑24 », insérer les mots : « ainsi rendus publics ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la fil...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une organisation interprofessionnelle ne fait pas usage de la faculté prévue à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 632‑2‑1, l'observatoire veille à élaborer et à diffuser les indicateurs ment...

Après le mot : « supérieur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , annuellement, à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en œuvre : ». Exposé sommaire : Le plafond de la sanct...

Après le mot : « premières », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « » sont remplacés par le mot : « produits ». Exposé sommaire : L'article L. 441‑8 a pour finalité de répondre à la spécificité des productions agricoles, qui se caractérisent par une forte fluctuation des cours imputables pour l'essentiel aux aléas naturels ou climatiques....

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « l'autre partie, selon la fréquence convenue entre elles » les mots : « son fournisseur, selon la fréquence convenue entre eux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Si les parties au litige en sont d'accord, la durée de la médiation peut être prolongée d'un mois au plus ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe à un mois la durée maximale d'une médiation. Sans remettre en cause cette durée légale, source d'efficacité de la procédur...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « la conclusion ou à ». Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence le nouveau dispositif avec les missions actuelles du médiateurs qui, en application du deuxième alinéa de l'article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, prévoit qu'il est saisi ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « acheteur », insérer les mots : « et un ou plusieurs indicateurs relatifs à la qualité des produits ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « à la qualité, ». Exposé sommaire : La qualité des produits doit être obligatoirement prise en compte dans les critè...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires, » les mots : « les indicateurs mentionnés à l'article L. 631‑24‑1 ou, à défaut, un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires constatés sur le marché sur lequel opère le vendeur ». Exposé sommaire ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa gouvernance et à sa composition » les mots : « la gouvernance et à la composition de ce conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs » ; 2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les m...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « fait référence aux » les mots : « prend en compte les ». Exposé sommaire : Les contrats - dits « en cascade » - qui concernent la revente des produits agricoles et alimentaires ne doivent pas simplement faire référence aux indicateurs définis à l'article L. 631‑24. Ces contrats doivent en tenir compte...

À la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou spécialement construits par elles ». Exposé sommaire : Afin que les nouvelles modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production et de ceux relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires soient effectives, il convient de ne pas permettre aux parties d'utiliser leur...

À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au début de l'alinéa 39, substituer aux mots : « Les dispositions mentionnées au I » les références : « Les articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 41. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Afin d'améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière. L'alinéa 3 prévoit que les interprofession puissent élaborer et d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 441‑2‑1, la référence : « L. 631‑24 » est remplacée par la référence : « L. 631‑24‑2 » ; « 2° À la troisième phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 441‑6 et à la première phrase du premier alin...