Les interventions de Jean-Baptiste Moreau sur ce dossier

171 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° CE1998 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 18, après le mot : « qualité », insérer les mots : « des produits agricoles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2025 au texte N° 627 - Article 6 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « prévue » le mot : « fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2012 au texte N° 627 - Article 2 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sanctionné par » les mots : « passible d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE1987 au texte N° 627 - Article 8 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 5, substituer au mot : « textes » les mots : « dispositions législatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2006 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

I. - Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26 : « la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement ». II. - En conséquence, après le mot : « fixent », procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 33. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2013 au texte N° 627 - Article 2 (Retiré)
M. Moreau

Après le mot : « supérieur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , annuellement, à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en œuvre : ». Exposé sommaire : Le plafond de la sanct...

16/04/2018 — Amendement N° CE1994 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou de l'accord-cadre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2009 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « l'autre partie, selon la fréquence convenue entre elles » les mots : « son fournisseur, selon la fréquence convenue entre eux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/04/2018 — Amendement N° CE2020 au texte N° 627 - Article 4 (Retiré)
M. Moreau

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « la conclusion ou à ». Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence le nouveau dispositif avec les missions actuelles du médiateurs qui, en application du deuxième alinéa de l'article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, prévoit qu'il est saisi ...

16/04/2018 — Amendement N° CE2017 au texte N° 627 - Article 3 (Retiré)
M. Moreau

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement fixe à un mois le délai imparti par l'administration à l'auteur des manquements pour se mettre en conformité avec l'article L. 631‑25.

16/04/2018 — Amendement N° CE2026 au texte N° 627 - Article 6 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires, » les mots : « les indicateurs mentionnés à l'article L. 631‑24‑1 ou, à défaut, un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires constatés sur le marché sur lequel opère le vendeur ». Exposé sommaire ...

16/04/2018 — Amendement N° CE2021 au texte N° 627 - Article 4 (Retiré)
M. Moreau

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « si le contrat en dispose autrement ou ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 631‑28 retenue par le projet de loi maintient la possibilité pour les cocontractants d'écarter le recours à la médiation en cas de litige, qui existe dans le texte actuel. Cette exclusion apparaît contradictoi...

16/04/2018 — Amendement N° CE2035 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Moreau

L'article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs » ; 2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les m...

16/04/2018 — Amendement N° CE1993 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'acheteur par cette » les mots : « cet acheteur par l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE1997 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Moreau

À la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou spécialement construits par elles ». Exposé sommaire : Afin que les nouvelles modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production et de ceux relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires soient effectives, il convient de ne pas permettre aux parties d'utiliser leur...

16/04/2018 — Amendement N° CE2014 au texte N° 627 - Article 2 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 7, substituer au mot : « ils » les mots : « ces derniers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2008 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

I. - Au début de l'alinéa 39, substituer aux mots : « Les dispositions mentionnées au I » les références : « Les articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 41. Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/04/2018 — Amendement N° CE2024 au texte N° 627 - Article 4 (Retiré)
M. Moreau

I. – À l'alinéa 8, après la référence : «Art. L. 631‑28. – », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou d'un accord-cadre mentionnés » les mots : « mentionné ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. IV. – En conséquence, après l'alinéa...

16/04/2018 — Amendement N° CE2007 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Moreau

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 441‑2‑1, la référence : « L. 631‑24 » est remplacée par la référence : « L. 631‑24‑2 » ; « 2° À la troisième phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 441‑6 et à la première phrase du premier alin...

16/04/2018 — Amendement N° CE2034 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « fait référence aux » les mots : « prend en compte les ». Exposé sommaire : Les contrats - dits « en cascade » - qui concernent la revente des produits agricoles et alimentaires ne doivent pas simplement faire référence aux indicateurs définis à l'article L. 631‑24. Ces contrats doivent en tenir compte...