Les interventions de Jean-Baptiste Moreau sur ce dossier

225 amendements trouvés


18/05/2018 — Amendement N° 1162 au texte N° 902 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

I. – Après le mot : « prix », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix ; » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il convient de ne pas distinguer la question du prix de celle de sa révision. Par ailleurs, la référence au prix « déterminé ou détermin...

18/05/2018 — Amendement N° 1161 au texte N° 902 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dans les cas où la conclusion d'un contrat écrit n'est pas obligatoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que conclusion d'un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles soit est précédée d'une proposition du producteur agricole y compris dans les ...

19/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2143 à l'amendement N° CE318 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
M. Moreau

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mettent gratuitement à la disposition » le mot : « acceptent ». Exposé sommaire : La grande majorité des restaurants met volontiers à la disposition de ses clients des solutions de doggybags, que ce soit dans des boites en plastique ou avec de l'aluminium. Cet amendement prévoit d'augmenter la contra...

18/04/2018 — Amendement N° CE2107 au texte N° 627 - Article 9 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il y a urgence à adopter ces mesures d'encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte. Le délai de 4 mois proposé par cet amendement permet de respecter l'équilibre entre cette urgence et le temps nécessaire au Gouvernement pour rédige...

18/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2113 à l'amendement N° CE1831 au texte N° 627 - Article 9 (Adopté)
M. Moreau

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « familier » les mots : « de compagnie ». Exposé sommaire : La notion d'animal familier n'est pas juridique. En revanche, celle d'animal de compagnie est précisée à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

18/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2122 à l'amendement N° CE2067 au texte N° 627 - Article 9 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 4, substituer au mot : « familiers » les mots : « de compagnie ». Exposé sommaire : La notion d'animal familier n'est pas juridique. En revanche, celle d'animal de compagnie est précisée à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

18/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2119 à l'amendement N° CE1512 au texte N° 627 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Moreau

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « familier » les mots : « de compagnie ». Exposé sommaire : La notion d'animal familier n'est pas juridique. En revanche, celle d'animal de compagnie est précisée à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

18/04/2018 — Amendement N° CE2139 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Moreau

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 du code...

18/04/2018 — Amendement N° CE2048 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Moreau

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2021. « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité san...

17/04/2018 — Amendement N° CE2080 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, le présent article et les articles L. 631‑24‑1, L. 631‑24‑2 et L. 631‑24‑3 ne s'appliquent pas aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à pri...

17/04/2018 — Amendement N° CE2030 au texte N° 627 - Article 16 (Adopté)
M. Moreau

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « à l'entrée en vigueur de l'article 6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

17/04/2018 — Amendement N° CE2051 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Moreau

L'article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sous réserve de contenir une information explicite relative aux risques que l'exposition à ces produits entraîne sur la santé et sur l'environnement » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret, pris a...

17/04/2018 — Amendement N° CE2052 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Moreau

L'article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2022, la formation prévue pour la délivrance ou le renouvellement des certificats mentionnés aux I et II contient des modules spécifiques relatifs à l'exigence de sobriété dans l'usage des produits phytopharmaceutiques et aux alt...

17/04/2018 — Amendement N° CE2081 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Adopté)
M. Moreau

Après le sixième alinéa de l'article L. 314-20 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  6° Du caractère collectif des installations sur sites agricoles qui utilisent des énergies renouvelables ou des énergies de récupération. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre un prix de rachat différentiel ...

17/04/2018 — Amendement N° CE2029 au texte N° 627 - Article 16 (Adopté)
M. Moreau

I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « de la » les mots : « des articles 1er et 2 de la présente ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « vigueur », insérer les mots : « des articles 1er et 2 ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5. Ex...

17/04/2018 — Amendement N° CE2047 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Moreau

Le 9° de l'article L. 5141‑16 du code de la santé publique est complété par les mots : « et auxquelles est autorisée la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels dans les publications qui leur sont destinés ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la publicité pour les vaccins vétérinaires est autorisée à des...

17/04/2018 — Amendement N° CE2054 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
M. Moreau

Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans après la promulgation de la loi n° … du … pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l'État peut autoriser u...

17/04/2018 — Amendement N° CE2028 au texte N° 627 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Moreau

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « voie d'ordonnance » les mots : « ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2099 à l'amendement N° CE241 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

Substituer à l'année : « 2018 », L'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement, dans la droite ligne de la position de la France à l'UE, choisit d'adresser un signal politique fort à la Commission européenne. En effet, l'autorisation des additifs alimentaires comme le dyoxide de titane relève exclusivement de l'UE (règlement INCO et...

17/04/2018 — Amendement N° CE2075 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Moreau

L'article L. 462‑10 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de chaque accord mentionné au I, l'Autorité de la concurrence publie, à titre consultatif, un avis tendant à évaluer les e...