Les interventions de Jean-Baptiste Moreau sur ce dossier

225 amendements trouvés


17/04/2018 — Amendement N° CE2080 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, le présent article et les articles L. 631‑24‑1, L. 631‑24‑2 et L. 631‑24‑3 ne s'appliquent pas aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à pri...

17/04/2018 — Amendement N° CE2030 au texte N° 627 - Article 16 (Adopté)
M. Moreau

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « à l'entrée en vigueur de l'article 6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

17/04/2018 — Amendement N° CE2044 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

Après l'article L. 654‑22 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654-23 ainsi rédigé : «Art. L. 654‑23. – I. – Les dénominations associées aux produits d'origine animale ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végétale. « II ...

17/04/2018 — Amendement N° CE2050 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Moreau

L'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le mot : « école » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement scolaire » ; 2° Il est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information et cette éducation s'accompagne d'un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services...

17/04/2018 — Amendement N° CE2052 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Moreau

L'article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2022, la formation prévue pour la délivrance ou le renouvellement des certificats mentionnés aux I et II contient des modules spécifiques relatifs à l'exigence de sobriété dans l'usage des produits phytopharmaceutiques et aux alt...

17/04/2018 — Amendement N° CE2059 au texte N° 627 - Article 15 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 9, substituer au mot : « suivant » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/04/2018 — Amendement N° CE2060 au texte N° 627 - Article 15 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 13, substituer au mot : « textes » les mots : « dispositions législatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/04/2018 — Amendement N° CE2065 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

Le III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la loi n° … du … pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l'État, en application de l'...

17/04/2018 — Amendement N° CE2061 au texte N° 627 - Article 15 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « du » insérer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/04/2018 — Amendement N° CE2053 au texte N° 627 - Article 15 (Retiré)
M. Moreau

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en distinguant plus efficacement les objectifs du conseil de sécurité et du conseil annuel individualisé ; ». Exposé sommaire : Conformément aux indications de l'étude d'impact, qui associe la réforme des activités de conseil et de vente à la réforme du cadre juridique du conseil annuel individualisé,...

17/04/2018 — Amendement N° CE2047 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Moreau

Le 9° de l'article L. 5141‑16 du code de la santé publique est complété par les mots : « et auxquelles est autorisée la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels dans les publications qui leur sont destinés ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la publicité pour les vaccins vétérinaires est autorisée à des...

17/04/2018 — Amendement N° CE2055 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° De promouvoir l'indépendance alimentaire de la France à l'international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation. » Exposé sommaire : La France fait aujourd'hui figu...

17/04/2018 — Amendement N° CE2043 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la mention “issu d'une production à haute valeur nutritionnelle” ; » 2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : «Art....

17/04/2018 — Amendement N° CE2045 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

Le premier alinéa de l'article L. 412‑4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, les pays d'origine de la récolte sont indiqués sur l'étiquette. » Exposé sommaire : Le droit existant, qui...

17/04/2018 — Amendement N° CE2027 au texte N° 627 - Article 9 (Adopté)
M. Moreau

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I. » Exposé sommaire : En application du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution les ordonnances entrent en vigueur dès leur publicat...

17/04/2018 — Amendement N° CE2028 au texte N° 627 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Moreau

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « voie d'ordonnance » les mots : « ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/04/2018 — Amendement N° CE2076 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Moreau

À l'avant-dernière phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, les mots : « faire référence à » sont remplacés par les mots : « prendre en compte » et la seconde occurrence du mot « à » est supprimée. Exposé sommaire : En parallèle des dispositions adoptées à l'article 1er du projet de loi, il convient de prévoir,...

17/04/2018 — Amendement N° CE2042 au texte N° 627 - Article 10 (Adopté)
M. Moreau

Après le mot : « Élargir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « le champ d'application de l'action en responsabilité prévue à l'article L. 442‑9. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/04/2018 — Amendement N° CE2075 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Moreau

L'article L. 462‑10 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de chaque accord mentionné au I, l'Autorité de la concurrence publie, à titre consultatif, un avis tendant à évaluer les e...

17/04/2018 — Amendement N° CE2037 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Moreau

Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 441‑7 est ainsi modifié : – Le neuvième alinéa est supprimé ; – Au dernier alinéa, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires » ; 2° À la fin du dernier al...