Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire. Exposé sommaire : Alors que la stratégie nationale de lutt...

Titre IIbis Mesures de simplification Article 16 A I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas du III de l'article L. 1 sont supprimés ; 2° Au début du chapitre préliminaire de la partie III du livre II, il est rétabli un article L. 230‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 230‑1. – Le Conseil nationa...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à périodes » les mots : « doté d'échéances » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ou » les mots : « , notamment en cas ». Exposé sommaire : L'aléa relatif à la calamité agricole est compris dans les cas de force majeure, il convient de le préciser.

Au début de l'alinéa 9, substituer au mot : « À », les mots : « Aux II et III de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Conformément à l'article 172bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, » E...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « incluant l'approvisionnement durable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'obligation imposée par l'article 15 pour chaque structure de restauration collective, pour intégrer une dimension d'approvisionnement durable dans le diagnostic visé à cet aliéna. L'objectif est de lier la...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « V. – L'article 14 entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I du présent article et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer, à l'échelle de l'Union européenne, un organisme technique chargé du contrôle de la qualité des produits agricoles importés au sein du marché intérieur. Exposé sommaire : Le présent amendement fait dir...

I – Substituer à la date : « 2022 » La date : « 2028 » II - Substituer aux mots : « vente aux consommateurs », le mot : « production » III – Compléter cet alinéa par les mots : « , pour les oeufs destinés à la vente au détail. » Exposé sommaire : Le plan de filière s'organise, actuellement, pour effectuer la transition de la producti...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « annuellement », Les mots : « sur une base pluriannuelle » Exposé sommaire : Ce sous amendement a également pour objet d'introduire de la souplesse. Un plan de diversification de protéines, s'il est bienvenu pour habituer les usagers de restauration collective à une alimentation moins carnée, peut fonctio...

I - Substituer aux mots : « de constituer, dans chaque établissement, un comité de représentants des » Les mots : « d'informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les » II – En conséquence, supprimer les mots : « régulièrement consulté » III – En conséquence, supprimer le dernier alinéa. Ex...

À l'alinéa 18, après le mot : « qualité », insérer les mots : « des produits agricoles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sanctionné par » les mots : « passible d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 631‑24 », insérer les mots : « ainsi rendus publics ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la fil...

Après le mot : « supérieur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , annuellement, à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en œuvre : ». Exposé sommaire : Le plafond de la sanct...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « la conclusion ou à ». Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence le nouveau dispositif avec les missions actuelles du médiateurs qui, en application du deuxième alinéa de l'article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, prévoit qu'il est saisi ...

L'article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs » ; 2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les m...

I. - Au début de l'alinéa 39, substituer aux mots : « Les dispositions mentionnées au I » les références : « Les articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 41. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 441‑2‑1, la référence : « L. 631‑24 » est remplacée par la référence : « L. 631‑24‑2 » ; « 2° À la troisième phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 441‑6 et à la première phrase du premier alin...