Les interventions de Jean-Baptiste Moreau sur ce dossier

225 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° CE2025 au texte N° 627 - Article 6 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « prévue » le mot : « fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2019 au texte N° 627 - Article 4 (Retiré)
M. Moreau

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il peut saisir la juridiction civile compétente pour obtenir la suppression des clauses des contrats et accords-cadres qu'il estime abusives ou manifestement déséquilibrées. Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la suspension des clauses des contrats ou accords-cadres présen...

16/04/2018 — Amendement N° CE2012 au texte N° 627 - Article 2 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sanctionné par » les mots : « passible d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE1987 au texte N° 627 - Article 8 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 5, substituer au mot : « textes » les mots : « dispositions législatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2006 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

I. - Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26 : « la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement ». II. - En conséquence, après le mot : « fixent », procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 33. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE1995 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rendre obligatoire la prise en compte des indicateurs de coûts et d'évolution des coûts afin que les acheteurs ne puissent pas ne prendre en compte que les indicateurs relatifs à l'évolution ...

16/04/2018 — Amendement N° CE1994 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou de l'accord-cadre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2009 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « l'autre partie, selon la fréquence convenue entre elles » les mots : « son fournisseur, selon la fréquence convenue entre eux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/04/2018 — Amendement N° CE2005 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Moreau

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « IV. - Pour les volumes en cause, l'établissement de la facturation par le producteur est déléguée à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs commercialisant ses produits. Dans les autres cas, cette facturation peut être déléguée à un tiers ou à l'acheteur. Dans to...

16/04/2018 — Amendement N° CE2017 au texte N° 627 - Article 3 (Retiré)
M. Moreau

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement fixe à un mois le délai imparti par l'administration à l'auteur des manquements pour se mettre en conformité avec l'article L. 631‑25.

16/04/2018 — Amendement N° CE2026 au texte N° 627 - Article 6 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires, » les mots : « les indicateurs mentionnés à l'article L. 631‑24‑1 ou, à défaut, un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires constatés sur le marché sur lequel opère le vendeur ». Exposé sommaire ...

16/04/2018 — Amendement N° CE2021 au texte N° 627 - Article 4 (Retiré)
M. Moreau

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « si le contrat en dispose autrement ou ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 631‑28 retenue par le projet de loi maintient la possibilité pour les cocontractants d'écarter le recours à la médiation en cas de litige, qui existe dans le texte actuel. Cette exclusion apparaît contradictoi...

16/04/2018 — Amendement N° CE1993 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'acheteur par cette » les mots : « cet acheteur par l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2015 au texte N° 627 - Article 3 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 2, substituer au mot : « énumérés » le mot : « désignés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE1997 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Moreau

À la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou spécialement construits par elles ». Exposé sommaire : Afin que les nouvelles modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production et de ceux relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires soient effectives, il convient de ne pas permettre aux parties d'utiliser leur...

16/04/2018 — Amendement N° CE2014 au texte N° 627 - Article 2 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 7, substituer au mot : « ils » les mots : « ces derniers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2024 au texte N° 627 - Article 4 (Retiré)
M. Moreau

I. – À l'alinéa 8, après la référence : «Art. L. 631‑28. – », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou d'un accord-cadre mentionnés » les mots : « mentionné ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. IV. – En conséquence, après l'alinéa...

16/04/2018 — Amendement N° CE2041 au texte N° 627 - Article 6 (Adopté)
M. Moreau

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 172 bis du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°922...

16/04/2018 — Amendement N° CE2007 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Moreau

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 441‑2‑1, la référence : « L. 631‑24 » est remplacée par la référence : « L. 631‑24‑2 » ; « 2° À la troisième phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 441‑6 et à la première phrase du premier alin...

16/04/2018 — Amendement N° CE2034 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « fait référence aux » les mots : « prend en compte les ». Exposé sommaire : Les contrats - dits « en cascade » - qui concernent la revente des produits agricoles et alimentaires ne doivent pas simplement faire référence aux indicateurs définis à l'article L. 631‑24. Ces contrats doivent en tenir compte...