Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 15 bis)

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, le présent article et les articles L. 631‑24‑1, L. 631‑24‑2 et L. 631‑24‑3 ne s'appliquent pas aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à pri...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Supprimer le mot « notamment » exclut de prendre en compte d'autres éléments de renégociation, ce qui n'est pas souhaitable.

L'article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sous réserve de contenir une information explicite relative aux risques que l'exposition à ces produits entraîne sur la santé et sur l'environnement » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret, pris a...

Titre IIbis Mesures de simplification Article 16 A I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas du III de l'article L. 1 sont supprimés ; 2° Au début du chapitre préliminaire de la partie III du livre II, il est rétabli un article L. 230‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 230‑1. – Le Conseil nationa...

Après le sixième alinéa de l'article L. 314-20 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  6° Du caractère collectif des installations sur sites agricoles qui utilisent des énergies renouvelables ou des énergies de récupération. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre un prix de rachat différentiel ...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « de la » les mots : « des articles 1er et 2 de la présente ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « vigueur », insérer les mots : « des articles 1er et 2 ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5. Ex...

Le 9° de l'article L. 5141‑16 du code de la santé publique est complété par les mots : « et auxquelles est autorisée la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels dans les publications qui leur sont destinés ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la publicité pour les vaccins vétérinaires est autorisée à des...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de ce » les mots : « du même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans après la promulgation de la loi n° … du … pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l'État peut autoriser u...

Au dernier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, après le mot : « aux », sont insérés les mots : « viandes hachées, pâtes alimentaires, ». Exposé sommaire : Il est important de sortir a viande hachée et les pâtes alimentaires des négociations commerciales annuelles pour éviter la forte pression qui s'exercent sur elle. Ces p...

Substituer à l'année : « 2018 », L'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement, dans la droite ligne de la position de la France à l'UE, choisit d'adresser un signal politique fort à la Commission européenne. En effet, l'autorisation des additifs alimentaires comme le dyoxide de titane relève exclusivement de l'UE (règlement INCO et...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « annuellement », Les mots : « sur une base pluriannuelle » Exposé sommaire : Ce sous amendement a également pour objet d'introduire de la souplesse. Un plan de diversification de protéines, s'il est bienvenu pour habituer les usagers de restauration collective à une alimentation moins carnée, peut fonctio...

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « prévue » le mot : « fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « textes » les mots : « dispositions législatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26 : « la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement ». II. - En conséquence, après le mot : « fixent », procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 33. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou de l'accord-cadre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « l'autre partie, selon la fréquence convenue entre elles » les mots : « son fournisseur, selon la fréquence convenue entre eux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement fixe à un mois le délai imparti par l'administration à l'auteur des manquements pour se mettre en conformité avec l'article L. 631‑25.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'acheteur par cette » les mots : « cet acheteur par l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 8, après la référence : «Art. L. 631‑28. – », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou d'un accord-cadre mentionnés » les mots : « mentionné ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. IV. – En conséquence, après l'alinéa...