Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 27)

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « , superficiels et souterrains, et des zones humides ainsi que ». II. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot : « aquatiques », insérer les mots : « et les zones humides ». Exposé sommaire : Le présent amendement des dépu...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. « Toutefois, une auto...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° (nouveau) L’article L. 581‑15 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Sont interdits la publicité dans les airs ainsi que les véhicules terrestres à moteur et les embarcations à moteur lorsque ces véhicules ou emb...

I. – À l'alinéa 2, après les mots : « de taux », substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – Au même alinéa, après le mot : « d’assiette », insérer les mots : « et d’affectation des recettes à la transition agroécologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les recettes d’une éventuelle redevance sur les en...

 « Au V. de l’article L225-102-1 du code du commerce, remplacer les mots : « transmis aux actionnaires en même temps que le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 » par les mots : « inséré dans le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, lequel est transmis aux actionnaires ». Exposé sommaire : Le pré...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un compte d’affectation spéciale dénommé « Fonds pour l’avenir des forêts » est créé. Il réunit l’ensemble des contributions publiques et privées, notamment les compensations volontaires des compagnies aériennes mais aussi une fraction du produit des enchères des quotas ca...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’état général des allées d’arbres et des alignements d’arbres qui bordent les voies de communication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir les connaissances du territoire et de l’environnement français pour ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « génèrent », insérer les mots : « , de leur impact sur la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la problématique de l’impact sur la biodiversité aux aspects que le code de bonne conduite relatif à l’éco-publicité devra couvrir.

Au plus tard le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui envisage l’opportunité de fixer, jusqu’en 2050, une trajectoire contraignante permettant au parc de logements occupés par leurs propriétaires d’atteindre en moyenne le niveau basse consommation. Il envisage également les impacts, notamment financiers ...

Le chapitre 1^er du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 elative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi mod...

À la première phrase de l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « fondés en titre ou sur titre ». Exposé sommaire : L’article L-214‑18‑1 du code de l’environnement prévoit l’exemption des obligations de continuité écologique mentionnées au 2° du I de l’article L2...

Le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, il ...

L’article L. 371‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, avant le mot : « ont », le début de la phrase est ainsi rédigé : « I. – La trame verte, la trame bleue et la trame brune ». 2° Après le III, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « IV. – La trame brune comprend : « 1° Les espaces constitués de ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 2112‑2 est complétée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent également en compte des considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures ou objets du marché. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

I. – L’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « bâtiments à u...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1^er janvier 2026 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 août 2015. » Exposé sommaire : L’article 27 impose que les ZFE-m, rendues obligatoires pour les 10 agglomérations en dépassement des seuils de qualité d...

Au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un état des lieux du maillage du territoire métropolitain et ultra-marin en équipements et infrastructures de charge destinés à favoriser l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ainsi qu’un retour...

À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les deux roues dans les ZFE et les restrictions en cas de dépassement des seuils de pollution, alors que ces véhicules en sont aujourd’hui exclus.

Après l’article L. 112‑3 du code minier, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « La procédure renforcée d’information, de consultation et de participation du public « L. 113. – La procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public est une procédure préalable à l’octroi éventuel d’un titr...

Au début de cet article, insérer la phrase suivante : « L’action des pouvoirs publics encourage la vente en vrac définie à l’article L. 120‑1 du code de la consommation, notamment par un appui technique, règlementaire et des actions de sensibilisation. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Réseau Vrac, vise à encourager le dé...