Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 1er)

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique et de la recherche publique réalisée à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Asse...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale en supprimant une mention inutile.

À l'alinéa 12, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « privées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « Ce transfert s'accompagne du transfert des droits et obligations relatives aux installations transférées mentionnés au titre V du présent livre. Il est approuvé par l'autorité administrative, sous réserve de l'exécution par le cédant de la procédure d'arrêt de travaux pour to...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 ter A inséré dans le texte au Sénat vise à augmenter la durée de validité des permis de recherches lorsque l'explorateur a fait une demande de prolongation mais n'a pas mis en œuvre le mécanisme de « survie provisoire » de son permis, mécanisme qui lui permet de poursuivre les travaux sans ...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence rédactionnelle.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « au même », les mots : « à l' ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « contrats, », insérer les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « sa concession » les mots : « ce titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut arrêter », les mots : « arrête, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, d'une part, le caractère obligatoire de l'intervention du préfet, justifié par le caractère d'urgence que présente la situation d'une zone dans laqu...

Après la référence : « L. 111‑6 », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale. La création d'une dérogation perpétuelle pour la recherche publique dans le domaine du sous-sol à des fins de connaissance géologique, de surveillance ou de prévention des risques mi...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de cet article » la référence : « du même article L. 631‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale. La création d'une exception perpétuelle au principe de l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures pour les « hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique » vide la loi de toute ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « au plus tard deux ans », les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 13 : « La valorisation éventuelle des hydrocarbures ainsi extraits est ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale. La rédaction adoptée par le Sénat a renversé la logique du dispositif adopté par l'Assemblé...

Après l'alinéa 22, rétablir l'alinéa suivant : «Art. L. 111‑9. – Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ainsi que ceux qui de...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : "Cette conversion est réalisée dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV, sans mise en concurrence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la conversion du titre d'exploitation d'hydrocarbures auquel l'exploitant a droit en applicat...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de cet article », la référence : « dudit article L. 631‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, » Exposé sommaire : Il convient de coordonner les dispositions des alinéas insérés dans l'article L.163-11 du code minier par le présent article avec les dispositions qui s'y trouvent déjà et qui prévoient que l'explorat...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat permet à la Guyane (lorsque la compétence en matière de titres miniers en mer lui sera transférée par le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 611‑33 du code minier) de déroger à l'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures offshore prévue par ...