Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er)

Substituer aux mots : « 16 février » les mots : « 15 mars ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel. Pour une plus grande cohérence et clarté de l'action gouvernementale, et afin d'éviter la succession de régimes juridiques pourtant similaires, nous pourrions déterminer une date de fin de l'état d'urgence sanitaire plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui contient une fois encore une multitude d'habilitations à légiférer par ordonnance. De nombreuses mesures proposées ici pourraient faire l'objet d'un débat parlementaire et être inscrites dans la loi. De plus, le Gouvernement demande de nouvelles habilita...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10 qui dispense le Gouvernement des consultations obligatoires, y compris la consultation des Parlementaires. Une fois de plus le Gouvernement cherche à se passer de toute forme de consultation et de concertation, ce qui ne nous parait pas acceptable.

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , le cas échéant modifiées, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Si cet article devait être voté nous proposons qu’il laisse uniquement la possibilité au Gouvernement de prolonger des mesures déjà discutées, et non pas de les modifier à sa guise sans que le Parlement ne soit co...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence du précédent. Si le Gouvernement doit effectivement mettre en place un dispositif d'accompagnement social des personnes touchées par l'épidémie, celui-ci ne peut trouver sa base légale dans cet article relatif aux fichiers covid.

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Si nous saluons la volonté du Gouvernement de vouloir mettre en place un accompagnement social des personnes touchées par la Covid-19, cet accompagnement ne peut en aucun cas s'appuyer sur les fichiers covid, dont la finalité est toute autre. En outre, la corrélation faite entre cet accompagne...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui permettrait un élargissement considérable des personnes pouvant contribuer à l'alimentation des fichiers covid. Lors de l'élaboration de la loi du 11 mai 2020 les discussions sur ce sujet ont mis en évidence la nécessité de restreindre au stricte nécessaire ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui propose de ne prolonger l'utilisation des fichiers que jusqu'en février 2021 en cohérence avec la date que nous proposons pour l'application des autres mesures du régime de « sortie » de l'état d'urgence sanit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article car il pose plusieurs difficultés: - sur le plan juridique, il ferait coexister dans notre ordre juridique deux régimes différents: celui de l'état d'urgence et celui de sa sortie. Cette incohérence porte atteinte au principe de lisibilité et d'intelligibil...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli visant à réduire la durée d'application des mesures de « sortie » de l'état d'urgence sanitaire au 1 er février 2021. Il n'apparait pas opportun de prolonger d'un seul coup jusqu'en avril ces mesures sans revenir ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise une nouvelle fois à interpeller le Gouvernement sur la méthode. En effet, il ne s'agit pas ici de nier la situation épidémique de notre pays, son caractère très préoccupant et par conséquent la potentielle nécessité de rétablir l'état d'urgence sanitaire. En revanche, nous considé...

Substituer aux mots : « 16 février » les mots : « 10 janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire la durée de l'état d'urgence sanitaire prévue par le Gouvernement. Une prolongation de quatre mois sans revenir devant le Parlement n'est pas justifiée. De plus, le Gouvernement annonce pour la fin de l'année un projet de loi...

Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures du présent I sont prises après concertation avec les autorités locales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les mesures prises par le Gouvernement doive...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'information préalable du représentant de l'Etat qui ne nous parait pas justifiée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'article 2 de ce projet de loi. En effet, nous n'avons aucune information sur l'efficacité de ces systèmes d'information dans la lutte contre le coronavirus. La CNIL souligne qu'il serait nécessaire de disposer d'indicateurs de performance des systèmes d’i...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 1er février 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui propose de ne prolonger l'utilisation des fichiers que jusqu'en février 2021 en cohérence avec la date que nous proposons pour l'application des autres mesures du régime de « sor...

Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures du présent I ne peuvent être appliquées que dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. » Exposé sommaire : Cet amende...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques et sociales de l’application des mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et des mesures prévues par la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite ale...

Au titre, substituer aux mots : « le régime transitoire institué à la sortie » les mots : « les mesures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre car ce projet de loi, comme le précédent, n'instaure pas réellement une sortie de l'état d'urgence sanitaire mais au contraire une prolongation de ses mesures principales.

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 1er février 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d'application des mesures de « sortie » de l'état d'urgence sanitaire au 1 er février 2021. Il n'apparait pas opportun de prolonger d'un seul coup de six mois ces mesures alors qu'un a...