Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Explications de vote)

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 10 janvier 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire la durée de l’état d’urgence sanitaire prévue par le Gouvernement. Une prolongation de quatre mois sans revenir devant le Parlement n’est pas justifiée. De plus, le Gouvernement annonce pour la fin de ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli visant à réduire la durée d'application des mesures de « sortie » de l'état d'urgence sanitaire au 1 er février 2021. Il n'apparait pas opportun de prolonger d'un seul coup jusqu'en avril ces mesures sans revenir ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article car il pose plusieurs difficultés: - sur le plan juridique, il ferait coexister dans notre ordre juridique deux régimes différents: celui de l'état d'urgence et celui de sa sortie. Cette incohérence porte atteinte au principe de lisibilité et d'intelligibil...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , le cas échéant modifiées, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Si cet article devait être voté nous proposons qu'il laisse uniquement la possibilité au Gouvernement de prolonger des mesures déjà discutées, et non pas de les modifier à sa guise sans que le Parlement ne soit con...

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « peut », insérer les mots : « en accord avec le maire des communes concernées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « qui ne figurent pas dans le décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans l...

Substituer aux mots : « 16 février » les mots : « 15 mars ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel. Pour une plus grande cohérence et clarté de l'action gouvernementale, et afin d'éviter la succession de régimes juridiques pourtant similaires, nous pourrions déterminer une date de fin de l'état d'urgence sanitaire plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui contient une fois encore une multitude d'habilitations à légiférer par ordonnance. De nombreuses mesures proposées ici pourraient faire l'objet d'un débat parlementaire et être inscrites dans la loi. De plus, le Gouvernement demande de nouvelles habilita...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10 qui dispense le Gouvernement des consultations obligatoires, y compris la consultation des Parlementaires. Une fois de plus le Gouvernement cherche à se passer de toute forme de consultation et de concertation, ce qui ne nous parait pas acceptable.

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , le cas échéant modifiées, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Si cet article devait être voté nous proposons qu’il laisse uniquement la possibilité au Gouvernement de prolonger des mesures déjà discutées, et non pas de les modifier à sa guise sans que le Parlement ne soit co...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence du précédent. Si le Gouvernement doit effectivement mettre en place un dispositif d'accompagnement social des personnes touchées par l'épidémie, celui-ci ne peut trouver sa base légale dans cet article relatif aux fichiers covid.

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Si nous saluons la volonté du Gouvernement de vouloir mettre en place un accompagnement social des personnes touchées par la Covid-19, cet accompagnement ne peut en aucun cas s'appuyer sur les fichiers covid, dont la finalité est toute autre. En outre, la corrélation faite entre cet accompagne...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui permettrait un élargissement considérable des personnes pouvant contribuer à l'alimentation des fichiers covid. Lors de l'élaboration de la loi du 11 mai 2020 les discussions sur ce sujet ont mis en évidence la nécessité de restreindre au stricte nécessaire ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui propose de ne prolonger l'utilisation des fichiers que jusqu'en février 2021 en cohérence avec la date que nous proposons pour l'application des autres mesures du régime de « sortie » de l'état d'urgence sanit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article car il pose plusieurs difficultés: - sur le plan juridique, il ferait coexister dans notre ordre juridique deux régimes différents: celui de l'état d'urgence et celui de sa sortie. Cette incohérence porte atteinte au principe de lisibilité et d'intelligibil...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli visant à réduire la durée d'application des mesures de « sortie » de l'état d'urgence sanitaire au 1 er février 2021. Il n'apparait pas opportun de prolonger d'un seul coup jusqu'en avril ces mesures sans revenir ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise une nouvelle fois à interpeller le Gouvernement sur la méthode. En effet, il ne s'agit pas ici de nier la situation épidémique de notre pays, son caractère très préoccupant et par conséquent la potentielle nécessité de rétablir l'état d'urgence sanitaire. En revanche, nous considé...

Substituer aux mots : « 16 février » les mots : « 10 janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire la durée de l'état d'urgence sanitaire prévue par le Gouvernement. Une prolongation de quatre mois sans revenir devant le Parlement n'est pas justifiée. De plus, le Gouvernement annonce pour la fin de l'année un projet de loi...

A la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « ainsi que les organismes auxquels ils peuvent faire appel, pour leur compte et sous leur responsabilité, pour en assurer le traitement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a restreindre le champ de la sous-traitance de la collecte de donnée. Il n'est pas opportun d'ouvrir autant...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans le », les mots : « sous réserve du recueil du ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les données sont collectées sous réserve du consentement des personnes.

À l’alinéa 1, après le mot : « partagées », insérer les mots : « entre les organismes et personnes cités au présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire le nombre de personnes ayant accès aux données de santé. Nous souhaitons nous assurer que ces données ne pourront circuler que parmi les organismes et personnes ...