Sécurité globale
(Article 15)

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et versée en une seule fois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le montant dû par le policier municipal qui rompt son engagement de servir sa commune de formation soit versé en une seule fois.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans » par les mots : « cinq ans, à compter de la date de sa titularisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le service à la commune de formation pendant cinq ans.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Dans le cadre de leurs missions, les agents de police municipale disposent d’un accès direct au fichier des véhicules assurés. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre un accès direct pour les policiers municipaux au fichier des véhicules assurés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Dans le cadre de leurs missions, les agents de police municipale disposent d’un accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre un accès direct pour les policiers municipaux au fichier des objets et des véhi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Dans le cadre de leurs missions, les agents de police municipale disposent d’un accès direct au fichier des personnes recherchées. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre un accès direct pour les policiers municipaux au fichier des personnes recherchées.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Notre pays a connu ces dernières semaines un certain nombre d’événements visant, notamment, à terroriser et à intimider les citoyens français d’origine arménienne. Sans relater les faits largement ...

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « VIII. – Les agents de police municipale peuvent demander au maire d’intenter en leur nom des actions en justice ou de les défendre dans les actions intentées contre eux lorsque cela a été rendu nécessaire par l’exercice de leurs fonctions. « Les modalités d’application du premier alinéa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Dans le cadre de l’expérimentation du renfort des compétences de la police municipale prévue au présent article, une formation pour l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, doit être prévue selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire :...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition n°27 du rapport de la Commission d’enquête sur les Forces de sécurité, rendu en juillet 2019. Afin de faire des policiers municipaux la troisième force de sé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'amende est une sanction pénale qui consiste à payer une somme d'argent au Trésor public. Le montant dépend de la gravité de l'infraction. Il est minoré en cas de paiement rapide et majoré en cas d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette PPL visant à lutter contre les incivilités du quotidien nous proposons de prévoir une amende de quatrième classe pour la participation à des rassemblements festifs non autorisés afin d'établir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à ce que le paiement des contraventions se fasse également sur la fraction insaisissable d’un contrevenant, car sinon on aboutit à une situation de non-droit ou quoiq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à engager au sein du Parlement un débat sur l’opportunité de la création d’une école nationale des polices municipales, telle que recommandé à la proposition n°4 du rappor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l’achat dans d’autres pays d’Europe d’articles pyrotechniques par des personnes non autorisées, qui pourraient ensuite les rapporter facilement en France, contournant ...

À l’alinéa 9, après le mot : « communal », insérer les mots : « ou sur le territoire de l’ensemble des communes dans le cadre d’une convention intercommunale ». Exposé sommaire : Les services de police municipale ont souvent une compétence élargie sur d'autres communes selon des conventions intercommunales signées mettant en commun leurs m...

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « communication en » les mots : « validation du ». Exposé sommaire : Si le choix de participer à cette expérimentation relève du pouvoir de police du maire, il n'en demeure pas moins que cette décision doit relever d'un vote du Conseil municipal.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La restriction du nombre de stagiaires formés à la sûreté aéroportuaire est nécessaire afin d’éviter qu’un trop grand nombre de personnels soient formés aux spécificités, et de fait également aux fa...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ils peuvent également constater par procès‑verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives à l’article R. 632‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Le dépôt sauvage est un dépôt d’ordures, ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ils peuvent également constater par procès‑verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives à l’article R. 623‑2 du code pénal. » Exposé sommaire : L'article 1er de cette proposition de loi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 18 de la présente proposition de loi. En effet, cet article supprime la nécessité d’être habilité ou agréé pour effectuer des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières et pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une ...