Les interventions de Jean-Christophe Lagarde sur ce dossier

250 amendements trouvés


26/06/2018 — Amendement N° CL620 au texte N° 911 - Article 5 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. De...

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « elle dans les huit jours suivant la date à laquelle le Sénat » les mots : « le Sénat dans les huit jours suivant la date à laquelle il ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi constitutionnelle vise ...

26/06/2018 — Amendement N° CL833 au texte N° 911 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps,...

Après le troisième alinéa de l'article 46 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois organiques relatives à l'Assemblée nationale doivent être votées par elle à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les lois organiques relatives à l'Assemblée national...

25/06/2018 — Amendement N° CL819 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps,...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Président de la République d'assister au débat lorsque le Parlement est réuni en Congrès. En effet, il n'apparait pas justifié que l'article 18 de la Constitution in...

25/06/2018 — Amendement N° CL891 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Favennec Becot, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller

L'article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « sept » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de deux mandats consécutifs » sont remplacés par les mots : « plus d'un mandat consécutif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un septennat non renouve...

25/06/2018 — Amendement N° CL598 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Demilly, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Des...

Après le mot : « race », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire apparaître dans la Constitution les notions d'espace et de superficie afin d'améliorer la prise en c...

25/06/2018 — Amendement N° CL1466 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Demilly

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire apparaître dans la Constitution les notions d'espace et de superficie afin d'améliorer la prise en considération des enjeux territoriaux, en...

25/06/2018 — Amendement N° CL607 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Charles de Courson, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'inscription du terme « race » dans notre Constitution, scientifiquement infondée et juridiquement inopérante.

25/06/2018 — Amendement N° CL532 au texte N° 911 - Article 2 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mm...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au cinquième alinéa, après le mot : « natures », sont insérés les mots : « qui ne disposent que pour l'avenir sauf en cas d'un motif d'intérêt général suffisant ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : ...

25/06/2018 — Amendement N° CL581 au texte N° 911 - Article 2 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demi...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le dix-neuvième alinéa est complété deux phrases ainsi rédigées : « « À compter de l'exercice 2022, le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. En cas de situation d'urgence exceptionnelle qui écha...

25/06/2018 — Amendement N° CL721 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M....

Le premier alinéa de l'article 43 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles doivent être créées des sous-commissions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la création de sous-commissions au sein des commissions permanentes, et renvoie...

25/06/2018 — Amendement N° CL822 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Du...

Après le mot : « responsabilité », la fin du deuxième alinéa de l'article 34‑1 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser l'examen des propositions de résolution qui contiennent des injonctions à l'égard du Gouvernement. En effet, cette cause d'irrecevabilité ne parait pas justifiée.

25/06/2018 — Amendement N° CL569 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mm...

À la fin de l'article 40 de la Constitution, les mots : « d'une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir répartir des crédits budgétaires entre différentes missions et de prévoir des dépenses supplémentaires si elles sont c...

25/06/2018 — Amendement N° CL601 au texte N° 911 - Article 3 (Tombe)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ». Exposé sommaire : Afin de ne pas restreindre davantage le droit d'amendement des parlementaires, cet amendement vise à supprimer la disposition de l'article 3 qui prévoit que ne seraient pas recevables c...

25/06/2018 — Amendement N° CL896 au texte N° 911 - Article 4 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mm...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « lesquelles », insérer les mots : « , lorsque la majorité des présidents de groupes politiques l'accepte, ». Exposé sommaire : Cet article souhaite accélérer la procédure d'examen des projets et propositions de lois afin que le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission. Afin de...

25/06/2018 — Amendement N° CL599 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière...

Au dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou la Conférence des présidents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter une disposition introduite lors de la révision constitutionnelle de 2008 qui permet au président d'une assemblée de soumettre ...

25/06/2018 — Amendement N° CL719 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Meyer Habib, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanqu...

Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit dans » sont remplacés par les mots : « librement fixé par ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation constitutionnelle des commissions permanentes, afin que le nombre de commissions soit librement fixé par chaque assemblée. Ainsi, pourrai...

25/06/2018 — Amendement N° CL531 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Becht, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme...

Le premier alinéa de l'article 39 de la Constitution est ainsi rédigé : « L'initiative des lois appartient aux membres du Parlement sauf dans le domaine des lois de finances, de financement de la sécurité sociale et de programmation, des lois ratifiant les traités et les accords internationaux et des lois relatives aux interventions des forces...

25/06/2018 — Amendement N° CL600 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière...

Au dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou un président de groupe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter une disposition introduite lors de la révision constitutionnelle de 2008 qui permet au président d'une assemblée de soumettre pour a...

25/06/2018 — Amendement N° CL618 au texte N° 911 - Article 3 (Tombe)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Du...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « déposé ou transmis en première lecture » les mots : « discuté en séance ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi constitutionnelle prévoit de restreindre de manière disproportionnée le droit d'amendement des parlementaires. Aussi, cet amendement vise à modifier l'article 3 afin que les amende...

25/06/2018 — Amendement N° CL621 au texte N° 911 - Article 3 (Tombe)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Favennec Becot, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sa...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « déposé ou transmis en première lecture » les mots : « discuté en séance et qui n'ont pas été déposés en commission ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi constitutionnelle prévoit de restreindre de manière disproportionnée le droit d'amendement des parlementaires. Aussi, cet amendement vise...