Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil métropolitain se prononce obligatoirement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi sur la révision du champ de l’intérêt métropolitain attaché à l’exercice de la compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, soc...

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le même article L. 5218‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des conférences territoriales des maires telles que définies au 5° du II de l’article L. 5211‑11‑2 du présent code peuvent être réunies. » Exposé sommaire : Le présent sous amendement rappelle la possibilité pour...

I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots : « le président de la chambre régionale des comptes préside » les mots : « la chambre régionale des comptes est saisie par le président de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « chargées de déterminer » les mots : « afin de rentre un avis sur ». III. – En conséquence, su...

À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « tourisme » insérer les mots : « ou en communes touristiques en application de l’article L. 133‑11 du même code ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à élargir la faculté de restitution de la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « promoti...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de contrôle mentionnés au premier alinéa du présent article » les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article servant au contrôle des règles de sécurité routière ». Exposé sommaire : La disposition sur laquelle porte cet amendement vise à créer une procédure préalable...

I. - À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « danger », le mot : « risque ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « danger », le mot : « risque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 1214‑8‑3 du code des transports est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Le non-respect de l’obligation prévue au I par une personne exploitant un service numérique d’assistance au déplacement mentionné au II est puni d’une amende d’un montant fixé par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement correspond à une rédaction ju...

À la première phase de l’alinéa 9, après le mot : « mesures » insérer les mots : « d’évitement envisagées, le cas échéant, et des mesures ». Exposé sommaire : L'article 62 en modifiant l'article L. 350-3 du code de l'environnement vise à préciser les informations que la personne qui souhaite porter atteinte à un alignement d'arbres doit jo...

Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en eau, des contrats de...

Le I de l’article L. 4122‑1‑1 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, après avis du conseil régional du département sortant, et consultations des électeurs du département sortant, une modifica...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « permettre », rédiger ainsi la fin de l’article : « la circulation des véhicules sur ces voies. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « d’anciennes voies ferrées », les mots : « des voies ferrées non circulées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « en ce qui concerne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « prévue par les informations mentionnées au présent alinéa », les mots : « connue au moment où les informations mentionnées au présent alinéa sont portées à la connaissance du cédant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, après le mot : « par », insérer les mots : « la société ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la délivrance de », le mot : « donner ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour les projets d’investissement destinés à restaurer la biodiversité au sein d’un site Natura 2000 exclusivement terrestre, cette participation minimale du maître d’ouvrage peut faire l’objet de dérogations accordées par le représentant de l’État dans le département, au vu de l’importance de la dégradation des ha...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Les régions bénéficiant du transfert de gestion de petites lignes en application de l’article 172 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ont ensuite la possibilité de mettre en place les modalités de gestion des infrastructures transférées qui leur ...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : L’alinéa 32 vient modifier le L 2221‑1 relatif à l’EPSF, et conduit à ce que ce soit à l’EPSF de transmettre l’ensemble des données techniques nécessaires à l’AOTF pour garantir la sécurité et l’interopérabilité du réseau. Or, L’EPSF n’est pas nécessairement en charge des questions de sécurité sur tout...