Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
(Article 4)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnés au I de l’article 1er de la loi du 29 février 2016 précitée, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, désignés dans les conditions définies à l’article 4 », les mots : « habilités pour participer à l’expérimentation introduite par la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016, ». Exposé sommai...

À l’alinéa 3, après le mot : « économiques », insérer les mots : « complémentaires et ». Exposé sommaire : La non concurrence des activités économiques, comme condition unique sine qua non à l'embauche de personnes en CDI dans les entreprises à but d'emploi (EBE), apparait trop restrictive et ne rend pas compte de la multiplicité et de la ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Dans ce présent alinéa qui énonce les potentiels financeurs de l'expérimentation, en indiquant clairement les acteurs publics « mentionnés au premier alinéa du présent II », c'est à dire essentiellement les intercommunalités, on exclut de f...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « généralisation », le mot : « pérennisation ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est plus approprié d'appeler à une « pérennisation » de l'expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée, plutôt qu'à une « généralisation ». Ce terme sous-entend en effet une c...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exception du I de l’article 3 ». Exposé sommaire : La présente loi prévoit d’abroger la loi de 2016 relative à la première phase de l’expérimentation territoires zéro chômeur. Cet amendement propose de maintenir un cadre juridique au fonds d’expérimentation (article 3 de la première loi), afin d’assu...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est chargé (le reste sans changement ...) ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle afin de s’assurer que le fonds prévu à l’article 5 de cette présente proposition de loi s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le fonds d'expérimentation puisse également financer une partie des charges de personnel des comités locaux pour l'emploi (CLE). Ces derniers jouent en effet un rôle crucia...

Au début de l’alinéa 9, ajouter la phrase suivante : « Si, au terme de cette expérimentation, l’État décide la pérennisation du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » sous la forme d’une habilitation durable de territoires, les territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d’une part et de la présent...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « territoires, », insérer les mots : « notamment ceux dont le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale annuelle, ». Exposé sommaire : Si les auteurs de l’amendement défendent une vision qualitative de cette expérimentation plutôt que quantitative en favorisant la maturité et l...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « du début de cette expérimentation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les territoires peuvent candidater à l'expérimentation pendant une durée de trois ans à compter du début de l'expérimentation, et non à compter de la date de leur...

Après le mot : « expérimentation », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconduire automatiquement les dix territoires habilités pour la première phase de l'expérimentation. C'est d'ailleurs l'objectif de cette proposition de loi que de prolonger ces 10 premiers territoires , mais la rédaction de cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la prolongation de l’expérimentation visant à imposer aux demandeurs d’emploi de signaler l’état d’avancement de leur recherche d’emploi pour le maintien de leurs droits lors du renouvellement périodique de leur inscription. Cette expérimentation ne nous semble pas oppo...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « arrêté du ministre en charge de l’emploi », les mots : « décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le texte prévoit, à l’instar des dispositions prévues dans la loi de 2016, l'élaboration d’un cahier des charges qui, après son approbation par arrêté du Ministre chargé de l’emploi, servirait de base...

Après le mot : « sur » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le prévisionnel de sa trajectoire d’embauche, de son plan d’affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d’accompagnement et les actions de formation envisagées pour les salariés, conformément aux objectifs du projet. La convention précise également la part de la rémun...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le nouveau texte prévoit que les acteurs du service public de l'emploi rendent un avis sur les embauches réalisées par les entreprises à but d'emploi. Cela signifie que les embauches réalisées dans le cadre de l'expérimentation sont conditionnées à un avis de Pôle emploi. Cette disp...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux expérimentations mentionnées aux articles 3 et 4 », les mots : « à l’expérimentation mentionnée au titre II ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissocier les expérimentations « Territoires zéro c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’un des principes de base de la première phase de l’expérimentation : le principe de l’atteinte de l’exhaustivité sur le territoire. Ce dernier prévoit qu’un emploi do...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que la fixation dans le texte de loi d’un nombre de territoires précis, à savoir 40 (en comptant les 10 existants), pouvant bénéficier de cette expérimentation vi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Spontanément, on pourrait avoir tendance à penser que cinq années, ça parait long. Mais, dans la réalité d’un projet, cinq ans, c’est court, il faut compter, d’une part, le délai incompressible de pu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 2 de la présente loi vise à permettre aux entreprises d’insertion, aux entreprises de travail temporaire d’insertion, aux associations, ateliers et chantiers d’insertion de conclure des con...