Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 50 quater)

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « V. – Au premier alinéa de l'article 131‑9 du code pénal, les mots : « la peine de contrainte pénale ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La disposition introduite par le Sénat consiste à faire en sorte que l'emprisonnement puisse être cumulable aux peines privatives ou restrictives ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise en cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les victimes de violences conjugales, sexuelles ou crimes incest...

Compléter l'article 137 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Ce placement en détention provisoire est motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu'apporterait un placement sous contrôle judiciaire assorti des obligations des 5° ou 6° de l'article 138 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement de conséquenc...

Après le deuxième alinéa de l'article 137 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique est motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu'apporterait un placement sous contrôle judiciaire assorti des obligations des 5° ou 6° de l'article 138 d...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article, inséré par le Sénat, prévoit de rendre obligatoire le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si nous ne sommes pas opposés à ce principe, l'obligation pourrait, au final, s'avérer contreproductive, en raison du coût souvent élevé des prestations des avocats aux ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les personnes et enfants subissant violences conjugales ou violences sexuelles, à caractère incestueux notamment. Il rend ainsi impossible l'aménagement de...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La disposition introduite par le Sénat consiste à faire en sorte que l'emprisonnement puisse être cumulable aux peines privatives ou restrictives de liberté. Elle a pour conséquence de renforcer l'emprisonnement dans son statut de peine de référence alors qu'il convient au con...

A l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou incomplet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les contrats précaires à venir dont feront inévitablement l'objet les juristes assistants (public qui sera essentiellement composé de jeunes gens hautement qualifiés en droit public).

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le juriste assistant justifiant de trois années d'exercice est éligible au concours interne d'accès à l'École nationale d'administration. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à valoriser le statut et l'expérience des postes de juristes assistants en permettant à ces derniers de bénéficier d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par la suppression de cet article, nous souhaitons inciter le Gouvernement à étendre davantage le recrutement de nouveaux magistrats plutôt que d'allonger la durée effective d'activité des magistrats administratifs, par une prolongation du service des magistrats honoraires.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou devant le tribunal de grande instance du ressort du demandeur, qui transmet la demande à ce tribunal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter le principe d'accessibilité à la justice du justiciable en recentrant l'organisation judiciaire sur celui-ci. C'est pourquoi, cet amendement ...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête de sonorisation, de captation d'images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques malgré leur caractère attentatoire aux libertés fondamentales. Ainsi, cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va beaucoup trop loin dans les mesures d'exception en prévoyant l'extension du recours à l'enquête sous pseudonyme (tel qu'il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées) lors d'enquêtes sur tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Là encore, ce sont ...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 16 : « Elle est susceptible de recours devant la Chambre de l'instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l'article 186 du code de procédure pé...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 33 par les mots : « qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que les enregistrements et données recueillies en application des opérations sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expirat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension du recours à la géolocalisation, aux perquisitions et aux interceptions par la voie des communications électroniques aux crimes et délits punis d'au moins trois d'emprisonnement qui banalise le recours à des techniques d'enquête, normalement déro...

A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'une somme n'excédant pas un montant défini par le Conseil d'État » les mots : « d'une créance dont l'existence ou l'ordre de grandeur n'est pas contestée par l'une des parties » Exposé sommaire : A notre sens, le recours à la procédure dématérialisée doit être réservée à des rec...