Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8)

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Restriction de la publicité en raison d’objectifs de protection de l’environnement «Art. L. 122‑24. – En vue de favoriser la lutte contre le gaspillage et une consommation plus responsable, moins consommatrice de res...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 : Publicité contraire aux objectifs de protection de l’environnement «Art. L. 121‑23. – Est interdite tout forme de publicité qui inciterait, directement ou indirectement, à des modes de consommation excessive ou au...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates limites de consommation et les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation et de durabilité fi...

La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi complétée par un article L. 217‑14‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 217‑14‑1. – À compter du 1er janvier 2023, à l’expiration du délai prévu à l’article L. 217‑12, en cas de réparation du bien effectuée par un professionnel, le réparateur répond du défaut de co...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le vendeur l’informe de son droit à choisir entre ces deux modalités. En fonction de la modalité retenue, il l’informe du renouvellement ou de l’extension de la garantie en application ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « , lors de la promotion ou de l’exposition des équipements en vue de leur vente, ainsi qu’au moment de l’acte d’achat ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , au moment de l’acte d’achat, ». Exposé so...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « 17°bis Les huiles alimentaires ; ». Exposé sommaire : Les filières de responsabilité élargie du producteur constituent un instrument essentiel dans le développement de l’économie circulaire. Le présent projet de loi ajoute cinq nouvelles filières de REP, aux 14 déjà existantes. Cet élargissemen...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « , notamment par l’utilisation au sein des établissements scolaires de matériels et produits issus du réemploi et la mise en place d’outils pédagogiques en support à l’utilisation de ces produits, » Exposé sommaire : Le jouet n’est pas un produit comme les...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs assurent, à leur frais, durant un délai suffisant permettant leur revente par les structures destinataires des dons, le stockage des invendus donnés, ainsi que le transport des produits donné...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’article L. 541‑15‑8 nouveau prévoit deux exceptions à l’obligation faite aux metteurs en marché de réemployer, réutiliser ou recycler les invendus non alimentaires. Parmi ces exceptions figure l’hypothèse où « les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne p...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « professionnel n’est pas tenu par cette obligation » les mots : « réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément ou d’une labellisation, dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : Par les termes utilisés, les alinéas 2 et 3 de cet article qui posent resp...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou le reconditionnement » Exposé sommaire : L’utilisation du terme « reconditionnement » créée une insécurité juridique. En effet ce terme n’est pas défini par les textes en vigueur ou par le présent projet de loi. Dès lors, il est impossible de déterminer si le terme « reconditionnement » recouvrera de...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa nouveau créée une insécurité juridique qui menace, par l’imprécision des termes employés, le développement des initiatives liées à la réparation et au réemploi et va donc à l’encontre des objectifs portés par le texte. En effet : - Les motifs légitimes justifiant l’exception ne sont pas lis...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2026, il est mis fin à la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages en plastique mentionnés au 1° et au 2° de l’article L. 541‑10‑1 générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le marché d’un produit ou ...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « sensibilisation », insérer les mots : « à l’économie circulaire, ». Exposé sommaire : La gestion des ressources et la valorisation des produits en fin de vie doivent être compris, anticipés et actionnés dès le plus âge. Aussi, la sensibilisation à l’économie circulaire doit faire partie ...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « en vue, en priorité, de » les mots : « pour assurer en priorité ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la deuxième occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le diagnostic pré-démolition a pour objectif de faciliter...

I. – À compter du 1er janvier 2025, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : 1° 20 % des téléphones ; 2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ; 3° 20 % des biens d’ameublement. II. – Dans les six mois suiva...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « ou de stands, kiosques et autres bâtiments éphémères implantés sur une surface de vente de plus de 5 000 mètres carrés ». Exposé sommaire : (amendement de repli) Cet amendement vise à étendre les dispositions du prévues à l’article 6 sur les diagnostics ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « ou de stands, de kiosques et d’autres bâtiments éphémères implantés sur une surface de vente de plus de 1 000 mètres carrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les dispositions du prévues à l’article 6 sur les diagnostics relatifs à la ges...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de l’économie circulaire » les mots : « du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. » Ex...