Responsabilité pénale et sécurité intérieure

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , par laquelle le président de la formation restreinte de la commission » les mots : « . Le président de la formation restreinte ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée » les mots : « ne peut engager les poursuite...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « conformité, » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement revenant à la rédaction initiale du projet de loi : il s’agit d’éviter que le prononcé d’un rappel aux obligations légales soit limité au seul cas où le manquement est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité. La Cnil devrait égal...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance...

A l’alinéa 2, après le mot : « appréciée », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « qui lui est reprochée », les mots : « dont il est soupçonné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par le mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le projet de loi entrera en vigueur après le 30 septembre 2021, cette précision n'est donc pas nécessaire.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « en ce qui concerne », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « de l’intéressé » les mots : « du mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou en état de récidive légale » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. » Exposé sommaire : Le présent amendement r...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « conformité, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « L’autorité administrative mentionnée au premier alinéa délivre un numéro d’identification au vendeur ou à l’acquéreur, qui... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, après la référence : « quatrième alinéa », insérer la référence : « du même article 55‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Lorsqu’un de ces véhicules est loué, le contrat de location comporte... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le projet de loi entrera en vigueur après le 30 septembre 2021, cette précision n'est donc pas nécessaire.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’infraction prévue à l’article L. 236‑1 » les mots : « ladite infraction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « cette personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, après le mot : « apparaît », insérer le mot : « manifestement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'apporter une garantie supplémentaire, s'agissant d'enfants mineurs, aux opérations de relevés qui pourraient être mis en œuvre sans leur consentement. Il s'agit ainsi de préciser que le mineur doit apparaître "ma...