Responsabilité pénale et sécurité intérieure

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « autre que neuf » les mots : « d’occasion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « de l’intéressé » les mots : « du mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’intéressé », les mots : « ce mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : III. – L’article L. 721‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé : « Art. L. 721‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la ...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le projet de loi entrera en vigueur après le 30 septembre 2021, cette précision n'est donc pas nécessaire.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « L’autorité administrative mentionnée au premier alinéa délivre un numéro d’identification au vendeur ou à l’acquéreur, qui... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, après le mot : « ou », insérer le mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du III, les mots : « , le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue » sont remplacés par les mots : « avoir prononcé à son encontre une ou plusieurs des mesures correctrices prévues » ; ». Exposé sommaire : L'article 19 est similaire à l'article 51 du...

Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « Il » les mots : « Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « Il » le mot : « Le président ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « comparution », insérer le mot : « soit ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou », le mot : « , soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « judiciaire, » insérer les mots : « de placement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « que cette opération pourra se faire » les mots : « de la possibilité de procéder à cette opération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « V. – L’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est ainsi rédigé : « « Art. 125. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres austral...