Bioéthique
(Article 10)

Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés : « 2° bis(nouveau)L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑3. –L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renuméroter les dispositions que le G...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « précitées » les mots : « mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « préservation », substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier le fait que les finalités de préservation et de restauration de la fertilité assignées au recueil/prélèvement et à la conservation des gamètes et tissus germinaux...

Supprimer les alinéas 1, 2 et 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent, il vise à supprimer les alinéas de modification du chapitre relatif aux techniques d’imagerie cérébrale.

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 2213‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir clairement que, lorsqu’une interruption volontaire de grossesse pour motif médical est demandée par une femme mineure non émancipée, celle-ci sera réalisée exactement dans les mêmes conditions que ...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ou des tissus germinaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à réparer un oubli : en cas de décès de la personne, et en l’absence de consentement de celle-ci à ce que ses gamètes et/ou tissus germinaux fassent l’objet d’un don ou d’une recherche, la destruction peut concerner non seulemen...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Si le consentement n’est pas obtenu ou si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, l’interruption de grossesse pour motif médical... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions ...

Après le mot : « fin » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 : « à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « elle » les mots : « Ces règles de bonne pratique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, après la référence : « L. 2141‑11 », insérer les mots suivants : « du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, après le mot : « personne, », insérer les mots : « et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’un...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés des articles L. 2213‑4 et L. 2213‑5 ainsi rédigés : «Art. L. 2213‑4. –Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de p...

A l’alinéa 3, après le mot : « échéant, » substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « médicales », insérer les mots : « ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ». Exposé sommaire : En cohérence avec la suppression du dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique proposée par le précédent amendement, le présent amendement propose de préciser, au no...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « après » les mots : « à l’issue d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la dernière occurrence du mot : « génétiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec le précédent amendement, le présent amendement vise à substituer à la notion floue des « caractéristiques génétiques acquises ultérieurement », celle des « caract...

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale d’une personne mineure non émancipée ou la personne mineure émancipée dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article peuvent consentir par écrit à ce qu’en cas de décès, lesdits g...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « adressent une déclaration à » les mots : « sont autorisés par ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du traitement par microbiote fécal présentant quelques risques pour le patient, il convient de les circonscrire en prévoyant leur autorisation expresse par l’Agence nationale de sécurité du médicament et...