Bioéthique
(Article 4)

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « ou au dossier médical du donneur selon les modalités prévues à l’article L. 2146‑3 du présent code ». II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis A la demande d’un médecin, d’accéder au dossier médical partagé du donneur en cas de néce...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel ar...

Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « À cette occasion, le notaire les informe que l’enfant pourra, à sa majorité, engager des procédures lui permettant d’accéder à ses origines. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi consacrera la possibilité pour les personnes nées d’un don devenues majeures, qui en ...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier le mineur né avec des organes sexuels ne lui permettant pas d’être déclaré « fille » ou « garçon » d’un suivi médical et psychologique jusqu’à sa majorité, ains...

A l’article 311‑14 du code civil, après le mot : « connue », sont insérés les mots :« ou si la femme qui accouche n’est pas légalement reconnue comme la mère » Exposé sommaire : Cet amendement vise permettre aux enfants issus d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger de bénéficier d’un lien de filiation avec leur mère d’intention. B...

Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code civil est complété par un article 311‑18 ainsi rétabli : «Art. 311‑18. – Lorsque l’acte de naissance d’un enfant a été établi par une autorité étrangère conformément à une décision de justice s’inscrivant dans un protocole de gestation pour autrui mené dans le respect des règles qui lui sont ap...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 7° D’informer les tiers donneurs dont les données personnelles sont communiquées aux demandeurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise permettre à l’information des tiers donneurs lorsqu’une personne conçue par assistance médicale à la procréation accède à leurs données personnelles et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement entend permettre à la personne issue d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur d’être mise en relation avec le donneur. Les raisons d’une telle demand...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Elle n’a pas à prouver qu’elle a connaissance du fait d’avoir été conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la personne souhaitant accéder à ses origines n’a pas à démontrer le fait qu’elle a connaissance d...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Toute autre information non identifiante, rédigée par lui. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la liste des informations qui seront transmises à la personne issue d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, en permettant à ce dernier de faire consign...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement entend permettre à la personne issue d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur d’être mise en relation avec le donneur. Les raisons d’une telle demand...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «abis)Le même article 6‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exclusion ne s’applique pas en cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 23. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phras...

I. – À l’alinéa 18, après le mot : « notaire », insérer les mots : « français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « informe » le mot : « informent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une mise en conformité lorsqu’une AMP avec...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou au transfert des embryons ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant ; « Par dérogation à l’alinéa précédent, ne fait pas obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons le décès de l’homme dans un couple composé d’un homme et d’une femme ayant consenti à une assistance médicale à la procréation sans intervention d’un tiers donneur. Les modalités d’application d...

Substituer aux alinéas 21 à 31 les dix alinéas suivants : «Art. 342‑11. – La filiation est établie à l’égard de chaque membre du couple par la reconnaissance qu’ils ont fait conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’article 342‑10. « La reconnaissance conjointe est remise par l’un d’eux, ou le cas échéant, ...

Compléter l’alinéa 41, par les mots : « français ou étranger ou aux agents diplomatiques ou consulaires français ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de vérifier la légalité de la démarche obligatoire de consentement préalable lorsque, le couple ou la femme célibataire, recourent à une AMP avec tiers donneur, dans les cas où el...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa : «e) Des éléments d’information sur l’accès, par les parents ou l’enfant, à l’accompagnement psychologique dont ils peuvent bénéficier. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’insérer dans le dossier guide remis aux parents par l’équipe clinicobiologique pluriprofessionnelle des éléments concer...