Bioéthique
(Article 4)

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Après la section 3 du chapitre II du titre VII est insérée une section 4 ainsi rédigée : » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Section 4 » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « De l’établissement de la filiation par déclaration anticipée de volonté » IV. En conséquence, à l...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’homme ou la femme » les mots : « l’un des membres du couple ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter la rédaction de l’article 311‑20 du Code civil afin de tenir compte de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples le...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « femme » insérer les mots : « ou de deux femmes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les dispositions de l’article 311‑20 du Code civil aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur. En effet, le premier arti...

Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots : « L’enfant », les mots : « La personne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer le terme « enfant » par le terme « personne » s’agissant des dispositions relatives à l’accès aux origines des personnes issues d’un don de gamètes. En effet, il apparaît inopportun d’infantilis...

Après l’article 311‑21 du code civil, il est inséré un article 311‑21‑1 ainsi rédigé : «Art. 311‑21‑1. –Lorsque deux femmes recourent ensemble à une assistance médicale à la procréation avec l’intervention d’un tiers donneur dans les conditions prévues au code de la santé publique et que la filiation de l’enfant qui en est issu est établie à l...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «d) (nouveau)Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « La personne qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la femme qui accouche et envers l’enfant. » » Exposé sommaire : Le présent amend...

La section 1 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « De la présomption de maternité en cas de recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur par un couple de femmes «Art. 315‑1. – Lorsque deux femmes recourent ensemble à une assistance méd...

Substituer aux alinéas 10 à 34 les quatre alinéas suivants : « III. – Le chapitre 1er du titre VIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : « 1° À l’article 353‑2 : «a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou au conjoint de l’adoptant » ; «b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ainsi que la dissimulation au ...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « enfants nés » les mots : « personnes nées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer le terme « enfant » par le terme « personne » s’agissant des dispositions relatives à l’accès aux origines des personnes issues d’un don de gamètes. En effet, il apparaît inopportun d’infantiliser de...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le don de gamètes dirigé, entendu comme la pratique consistant à proposer à une personne souhaitant recourir à une assistance médicale à la procréation avec intervention d’un tiers donneur de se présenter accompagnée d’une personne souhaitant procéder à un don de gamètes afin d’obtenir en contrepa...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information est assortie d’une exigence d’explicabilité de l’algorithme, permettant de comprendre pourquoi et comment la décision a été prise. » Exposé sommaire : Alors que l’utilisation de l’intelligence artificielle est amenée à se développer à l’occasion d’un acte de soins, il est esse...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « du tiers donneur » les mots : « de la personne souhaitant procéder à un don de gamètes ». Exposé sommaire : Amendement sémantique visant à substituer à l’expression « tiers donneur » celle de « personne souhaitant procéder à un don de gamètes ». Le premier argument à l’appui d’une telle modification ...

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Tout enfant » les mots : « Toute personne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer le terme « enfant » par le terme « personne » s’agissant des dispositions relatives à l’accès aux origines des personnes issues d’un don de gamètes. En effet, il apparait inopportun d’infant...

Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante : « Les dispositions de l’article 311‑19 du code civil s’appliquent à ces personnes ainsi qu’à l’auteur du don de gamètes ou d’embryons ayant permis leur conception, y compris si l’assistance médicale à la procréation dont elles sont issues a été pratiquée avant la promulgation de la loi n° 94‑653 d...

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « l’enfant majeur né » les mots : « la personne majeure née ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer le terme « enfant » par le terme « personne » s’agissant des dispositions relatives à l’accès aux origines des personnes issues d’un don de gamètes. En effet, il apparaît inopportun d...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Tout autre objet que le donneur souhaiterait évoquer. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la liste des informations qui seront transmises à la personne issue d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, en permettant à ce dernier de faire consigner pa...

Après l’alinéa 19 insérer les deux alinéas suivants : « 3°(nouveau) Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2141‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2141-12-1. – Lorsqu’une personne souhaite procéder à un prélèvement de ses gamètes afin, dans le même trait de temps, d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à charger la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur de rechercher la volonté des tiers donneurs dont les dons effectués avant l’e...

À l’alinéa 13, après le mot : « que » insérer les mots : « tout ou partie de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre possible le don partiel de gamètes au profit d’une tierce personne. En effet, la rédaction actuelle du projet de loi laisse à entendre que le renoncement à l’autoconservation des gamètes est nécessairement ...

Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante : « Dans l’hypothèse où cet accord a été communiqué avant la date prévue au 4° du VI du présent article, il n’est pas mis fin à la conservation des embryons ou des gamètes issus de ces tiers donneurs dans les conditions prévues au 4° du VI du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendem...