Les interventions de Jean-Louis Bricout sur ce dossier
15 amendements trouvés
25/09/2017 — Amendement N° 488 au texte N° 164 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...
La Commission nationale informatique et libertés est associée à l'évaluation du dispositif national mis en place et prévu par la directive européenne n° 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et...
25/09/2017 — Amendement N° 487 au texte N° 164 - Article 10 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les critères d'intervention justifiant la mise en place de ces contrôles aux frontières et dans les gares sont précisés par la décision de les mettre en œuvre ; sont mentionnées les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens. » Exposé sommaire :...
25/09/2017 — Amendement N° 395 au texte N° 164 - Article 10 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bric...
I – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « uniquement ». II – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 10 élargit les possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures, y compris autour des ports, a...
25/09/2017 — Amendement N° 394 au texte N° 164 - Article 10 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bric...
I – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « transfrontalière », insérer les mots : « ainsi que pour prévenir des actes terroristes ». II – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'étude d'impact du projet de loi comme les termes du débat au sénat permettent de concl...
25/09/2017 — Amendement N° 131 au texte N° 164 - Article 10 (Rejeté)
Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bath...
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Après le huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre des contrôles d'identité doit s'opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapp...
22/09/2017 — Amendement N° 486 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...
Compléter l'alinéa 8 par les trois phrases suivantes : « Les raisons sérieuses, motivant lesdites décisions, sont objectivées par des éléments de fait retracés de façon précise et circonstanciée. Doivent être évoqués aussi de façon détaillée et argumentée, les risques pour la sécurité des personnes et des biens. Les constats opérés, les autori...
22/09/2017 — Amendement N° 485 au texte N° 164 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les habitants résidant la zone considérée et les personnes fréquentant pour leur travail cette zone voient leur situation examinée en tenant compte de leur liberté d'accéder à leur logement et à leur travail. » Exposé sommaire : La sanction prévue en cas de refus de se soumettre à chaque passa...
22/09/2017 — Amendement N° 484 au texte N° 164 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble des agents concourant aux contrôles de police ainsi mis en place sont soumis aux obligations du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales codifiées au chapitre IV du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Un décret en C...
22/09/2017 — Amendement N° 483 au texte N° 164 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...
À l'alinéa 4, après le mot : « motivé », insérer les mots : « , précisant les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens, ». Exposé sommaire : S'agissant d'un texte de loi introduisant le droit « ordinaire » au profit de l'autorité administrative de restreindre la liberté ordinaire d'aller...
22/09/2017 — Amendement N° 159 au texte N° 164 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bric...
Dans le cadre de l'expérimentation des dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent texte, est mise en place une instance de dialogue entre le représentant de l'État dans le département, le procureur de la République et le président de tribunal de grande instance, le directeur départemental de la police nationale, l'officier commandant l...
22/09/2017 — Amendement N° 130 au texte N° 164 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Dussopt, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme...
Dans le cadre de l'expérimentation des dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent texte, est mise en place une instance de dialogue entre le représentant de l'État dans le département, le procureur de la République et le président de tribunal de grande instance, le directeur départemental de la police nationale, l'officier commandant l...
22/09/2017 — Amendement N° 124 au texte N° 164 - Après l'article 4 bis (Adopté)
M. Dussopt, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme...
Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Contrôle parlementaire «Art. L. 22-10-1. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par les autorités administratives en application des chapitres VI, VII, VIII et IX du présent titre. Ce...
22/09/2017 — Amendement N° 123 au texte N° 164 - Après l'article 4 bis (Retiré)
M. Dussopt, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme...
Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Contrôle parlementaire «Art. L. 2210. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises en application des chapitres VI, VII, VIII et IX du présent titre. Les autorités administratives leur tran...
11/09/2017 — Amendement N° CL84 au texte N° 104 - Article 4 bis (Adopté)
M. Dussopt, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme...
À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire d'une année la durée d'application des mesures prévues aux articles 3 et 4 du présent projet de loi qui concernent respectivement les assignations à résidence et les perquisitions administratives. Au regard de la gravité de t...
11/09/2017 — Amendement N° CL83 au texte N° 104 - Après l'article 4 bis (Retiré)
M. Dussopt, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme...
Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Contrôle parlementaire «Art. L. 2210. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises en application des chapitres VI, VII, VIII et IX du présent titre. Les autorités administratives leur tran...
