Transformation de la fonction publique
(Article 1er)

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre justice à une fonction publique de plus en plus duale, à la fois composée de titulaires et de contractuels, en ouvrant aux représentants syndicaux de ces derniers, des sièges au sein des conseils supérieurs de chaque versant et du conseil commun des trois fonctions publi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre justice à une fonction publique de plus en plus duale, à la fois composée de titulaires et de contractuels, en ouvrant aux représentants syndicaux de ces derniers, des sièges au sein des conseils supérieurs de chaque versant et du conseil commun des trois fonctions publi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un régime semi-automatique de peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique, en cas de condamnation pour les mêmes infractions que celles donnant...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le 1 du V du livre Ier de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 81quinquies ainsi rédigé : Toute heure supplémentaire effectuée par les personnels de la Police nationale ouvre droit à leur paiement d’ici au 31 décembre de l’ann...

Le 1 du V de la première sous-section de l section II du chapitre Ier du titre premier de la première partie du livre 1er du code général des impôts est complété par un article 81quinquies ainsi rédigé : «Art. 81quinquies. – Toute heure supplémentaire effectuée par les personnels de la fonction publique hospitalière ouvre droit à leur paiement...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 81quinquies ainsi rédigé : «Art. 81quinquies. –Toute heure supplémentaire effectuée par les personnels de la fonction publique hospitalière ouvre droit à leur paiement dan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Article L1411-3 prévoir une conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé. I...

Le second alinéa de l’article 17 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimé. Exposé sommaire : De manière générale, la multiplication des statuts particuliers entrave la mobilité des agents au sein de la fonction publique. L’appréciation de la manière de servir et de la qualité des age...

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « d’une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les emplois visés au 1°, 2° et 3°, pourvus par recrutement direct s’accompagnent d’une formation préalable obligatoire, immédiatement suivie après le recrutement, ayant pour objet la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. Par exception, cette formation n’est pas o...

L’article 66 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un agent en détachement bénéficie d’une promotion dans un cadre d’emplois supérieur à celui dont il est membre, ou est inscrit sur liste d’aptitude, l’autorité investie du pouvoir de nomination, nonobstant ce détachement, le place en ...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’agent a droit à une renégociation des conditions financières de la relation contractuelle trois ans après le début du contrat. » II. – En conséquence, compléter par la même phrase les alinéas 20 et 32. Exposé sommaire : Afin de rendre plus attractif et de limiter le caractère précaire d...

 « Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La suspension du décompte opère, en outre, pour les agents publics en position de détachement dans une collectivité ou un établissement mentionné à l’article 2 jusqu’au terme de leur détachement. » » Exposé sommair...

Après l’alinéa 36, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «dbis) Après le VI, devenu le X, portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « « VIbis. – Lorsqu’il occupait l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret ...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 8, au quatrième alinéa de l’article 12, au douzième alinéa de l’article 12‑2, au premier alinéa de l’article 29 et à au deuxième alinéa de l’article 139 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « conseil ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans maximum ». Exposé sommaire : L’article 18 permet une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires, les collectivités disposant d’un délai d’un an à compter du prochain renouvellement des exécutifs l...

À l’alinéa 10, après le mot : « procédure, » insérer les mots : « le plafonnement de l’indemnité de rupture conventionnelle, ». Exposé sommaire : Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle devrait être plafonné. Ce plafond devrait prendre en compte l’équilibre nécessaire entre attractivité du dispositif et bonne gestion des denie...

À l’alinéa 9, après la référence : « 55, » insérer la référence : « 58, ». Exposé sommaire : Afin que les décisions individuelles liées aux avancements de grades soient soumises à l'avis des commissions administratives paritaires, l'adjonction de la référence à l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuta...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans certaines régions, l’instauration du contrat de travail unique dans la fonction publique hospitalière. Un décret détermine les établissements publics habilités à pratiquer ce contrat ainsi que les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Le ...