Bioéthique
(Article 10)

Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « fixé par décret pris en Conseil d’État après avis de l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi limite à quatre le nombre de paires donneurs/receveurs possibles dans le cadre du don croisé d’organes. Comme l’indiquaient le rappo...

L’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Au début du troisième alinéa sont insérés les mots : « Sous réserve de l’alinéa suivant » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les activités cliniques et biologiques de prélèvement ou recueil des gamètes et de préparation de ces gamèt...

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « prévus par les » les mots : « énoncés aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « la maintenir » les mots : « poursuivre cette conservation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, après le mot : « années » insérer le mot : « civiles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 35, substituer au mot : « après » les mots « à compter de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « s’ » le mot : « Lorsqu’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par le mot : « civile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, après la référence : « L. 2141‑12 » les mots : « du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, le couple receveur ou la femme receveuse ne peuvent pas se voir imposer un appariement sur les caractéristiques physiques. » Expos...

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « divorce » insérer les mots : « ou en séparation de corps ». Exposé sommaire : La rédaction ne fait plus référence à la « séparation de corps », état qui laisse subsister le mariage tout en dispensant les époux du devoir de cohabitation. La séparation de corps est une séparation judiciai...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « prélèvement, au recueil » les mots : « recueil, au prélèvement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7°(nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. » Exposé sommaire : Le présent article encadre notamment le recueil des données non identifiantes sur les tiers donneurs, que ces derniers laissent au moment où ils consentent au don. Cet amendement propose de ne pas lim...

Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « , recueilli avant même de procéder au don, conditionne le recueil des gamètes ou le transfert d’embryon. » Exposé sommaire : La rédaction initiale de cet alinéa fait preuve d’une certaine ambiguïté en laissant entendre que les futurs donneurs pourraient choisir de donner de ...

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « des gamètes » les mots : « dont les gamètes sont conservés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer au mot : « alloué » le mot : « effectué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (une somme est allouée mais un paiement est effectué).

Au début de l’alinéa 26, substituer au mot : « Ils » les mots : « Le ou les médecins de l’équipe mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot : « procréation », insérer les mots : « , dont l’objet est de répondre à un projet parental, » Exposé sommaire : L’assistance médicale à la procréation, y compris dans son cadre thérapeutique actuel, a pour but de répondre au projet parental d’une personne ou d’un couple. La notion de projet parental avait d’aill...

À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 29, substituer au mot : « ceux-ci » les mots : « les deux membres du couple ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.