Mobilités

À l’alinéa 3, après les mots : « d’ici », substituer au mot : « à », les mots : « au 31 décembre ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 31, substituer à la date : « 1er janvier 2021 », la date : « 1er juillet 2021 ». Exposé sommaire : Amendement visant à décaler une entrée en vigueur du fait de l'échec de la commission mixte paritaire.

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 1er juillet 2020 » la date : « 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Amendement visant à tirer les conséquences de l’échec de la commission mixte paritaire en décalant l’entrée en vigueur de l’article 22bis AA. Il est en effet nécessaire de ménager un temps suffisant pour la concertation préalable, la...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «c) Après la première occurrence du mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin du III : « employeur commun, qui vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité employeur défini au I et qui est soumis à la même obligation de transmission à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compé...

À l’alinéa 4, après le mot : « partagées », substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : «b) Après le mot : « travail », la fin du 1° est ainsi rédigée : « soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des article...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 43 : « Dans ce cas, le nombre de points de charge est limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général de basse tension, y compris sur ce tableau, n’excèdent pas le coût total des travaux situés en aval de ce tableau. » Exposé sommaire : Cette proposition apporte une clarification...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le VI de l’article 37 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Amendement de coordination qui supprime l’ancien dispositif de verdissement des flottes applicable aux lou...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « lieu de résidence » les mots : « résidence habituelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « devront » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la deuxième phrase de cet article. Exposé sommaire : Dès lors que le rapport que le Gouvernement remet au Parlement doit porter globalement sur la décarbonation et la réduction des émissions polluantes dans les secteurs du transport aérien et du transport maritime, la précision selon laquelle le rapport porte également sur le dévelo...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : «Art. L. 347‑3. – En cas de demande d’exercice des droits visés à l’article L. 347‑2, un dispositif… (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à donner davantage de souplesse au raccordement indirect des infrastructures de recharge, en prévoyant que l’installat...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Le type d’aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de mobilité, lorsqu’il existe. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Les véhicules à faibles émissions au sens du présent article sont les véhicules produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret. » « II. – Au VI et au VII de l’article 37 de l...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « 1° » la référence : « V ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 1214‑8‑2 est ainsi modifié : «aa)Aux premier, deuxième et dernier alinéas du I, après le mot : « mobilité », est inséré le mot : « employeur » ; «ab) Après le mot : « compétente », la fin du dernier alinéa du I est supprimée. » ; «a) Le II est ainsi rédigé : « II. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « 1° Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d’accessibilité de ces mentions ; ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction tire les conséquences du caractère dématérialisé des titres-mobilité.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Sur décision de l’autorité administrative, le droit d’usage de la servitude de marchepied mentionné à l’alinéa précédent peut être exceptionnellement restreint pour des raisons de protection de la biodiversité. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rétablir l’alinéa 38 dans la rédaction suivante : « IV. – Lorsque les dispositifs et les traitements automatisés prévus au présent article sont mis en œuvre par l’État à la demande d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale qui a créé une zone à faibles émissions mobilité, une convention ent...

À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « un », insérer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.