Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 9)

I. – Après le I de l’article 1382 Cbis du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, exonérer de taxe fonciè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’épargne réglementée des français représente 410 milliards d’euros d’encours en février 2020. 82% des français détiennent un livret A et 36% avec un livret de développement durable et solidaire (LDD...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’épargne réglementée des français représente 410 milliards d’euros d’encours en février 2020. 82% des français détiennent un livret A et 36% avec un livret de développement durable et solidaire (LDD...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec la loi PACTE, le Parlement a souhaité renforcer l’offre dite « responsable » dans les contrats d’assurance-vie. Cependant, les modifications actées restent marginales. Outre des dispositions aya...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Respecter l’Accord de Paris, et donc s’aligner sur une trajectoire de réchauffement de 1.5°C, impose de réorienter les financements des activités les plus polluantes vers les activités contribuant à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le principal financement de l’Anah est assuré par la vente aux enchères des quotas carbone. Les quotas carbone représentent aujourd’hui plus de 900 millions d’euros, mais seulement une partie est rev...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 6 juillet 1989 sur le logement dispose qu’un bail locatif est conclu pour 3 ans renouvelable quand le bailleur est une personne physique et pour 6 ans renouvelable quand le bailleur est une...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur les dotations de l’État aux collectivités territoriales pour les services p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une nouvelle dérogation à l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. En effet, la loi de finances pour 2020 prévoit une réduction d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’efficience de l’aide à l’acquisition de véhicules propres de l’état D de l’article 101 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ce rapport s’intéresse notamment à l’évolution du nombre de véhicules en circulation dont la date de production...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le bénéfice acoustique des travaux financés au titre de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ce rapport étudie notamment l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire et économique a frappé de plein fouet l’ensemble des secteurs de production audiovisuelle et cinématographique, qu'ils relèvent du documentaire, de la fiction ou de l'animation. A...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le CEREMA est un établissement public à caractère administratif créé le 1er janvier 2014 et placé sous la tutelle du ministre de la transition écologique. Le CEREMA est très présent sur les thémati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’État rembourse actuellement aux collectivités locales, par l’intermédiaire du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), la taxe qu’elles ont supportée lors de l’acquisiti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une modification du dispositif des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR). Créées par la Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La solidarité est une composante essentielle de la résilience de notre société dans la crise sanitaire mondiale que nous traversons. C’est également le principe fondateur des réseaux associatifs qui ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la création d’un dispositif d’avances remboursables pour le développement de stations d’avitaillement en carburant alternatif. En effet, pour répondre à l’enjeu fondame...

À l’alinéa 7, après le mot : « écologique », insérer les mots : « et la décarbonation de l’économie ». Exposé sommaire : Ce nouveau Programme d'investissements d'avenir permet de poursuivre le soutien à l'innovation économique et sociale pour consolider ou développer les positions françaises dans les domaines d'avenir et augmenter le poten...

À l’alinéa 7, après le mot : « économie », insérer le mot : « décarbonée ». Exposé sommaire : Ce nouveau Programme d'investissements d'avenir permet de poursuivre le soutien à l'innovation économique et sociale pour consolider ou développer les positions françaises dans les domaines d'avenir et augmenter le potentiel de croissance de notre...