Lutte contre le dérèglement climatique
(Avant l'article 25)

À l’alinéa 2, après le mot : « restrictions », insérer les mots : « rendues obligatoires en application du présent VI ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Compléter l’amendement 4299 par l’alinéa suivant : « II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : « des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues suivants ». Exposé sommaire : L’amendement 4299 pr...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport de synthèse de ces évaluations au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement une synthèse des évaluations des voies réservées créées en application de l’article 28, afi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et cela en regard du projet CAREX visant à », les mots : « afin de ». Exposé sommaire : Le projet CAREX qui est un projet européen n’est pas le seul projet envisageable. Renforcer la part modale du fret ferroviaire par rapport au transport de fret par la route ou les airs passe par différentes initiati...

À l’alinéa 2, supprimer les mots: « déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime une précision qui ne relève pas du domaine de la loi. Du reste, la mention de deux règleme...

À l’alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui vise à clarifier que la durée de 3 ans de l’expérimentation prévue à l’article 28 court à compter de la promulgation du projet de loi.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’issue de la présidence française de l’Union européenne en 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux moyens de lutter contre la vente à perte de billets d’avion, notamment par une évolution de la réglementation communautaire permettant d’instaurer un prix minimum de vente des billets. Exposé sommaire : Le transport...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et des externalités négatives de ce mode de transport ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les contributions régionales qui seront mises en place par les régions visent non seulement à permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières,...

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de ce délai », les mots : « du délai mentionné au premier alinéa, le cas échéant prolongé en application du deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, après les mots : « transport aérien », supprimer le mot : « majoritairement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il précise les niveaux d’émission de dioxyde de carbone par passager transporté au kilomètre que doivent atteindre les aéronefs pour être considérés comme décarbonés. »....

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement publie annuellement un bilan des programmes de compensation entrepris et des résultats de leur mise en œuvre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que des évaluations publiques seront faites pour mesurer l’impact réel des projets de compensation carbone. Ch...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « et » les mots : « ou sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux catégories de véhicules mentionnées » les mots : « à faciliter la circulation des véhicules mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel d’harmonisation avec l’article L. 411‑8 du code de la route.

À l’alinéa 2, après le mot : « européen », insérer les mots : « et par une harmonisation européenne et un renforcement de la réglementation sociale du transport routier de marchandises » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire l’objectif, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne au premier semestre 202...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « au plus tard trois mois avant la fin de l’expérimentation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le calendrier de réalisation et de publication des évaluations des voies réservées créées en application de l’article 28. Afin de permettre leur généralisation, celles-ci devront être publ...

À l’alinéa 9, substituer au pourcentage : « 100 % », les mots : « la totalité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « portions de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot : « elle », les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’intitulé du chapitre I^er du titre III, substituer aux mots : « la voiture individuelle » les mots : « l’usage individuel de la voiture ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.