Accélération et simplification de l'action publique

L’article L. 214‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 214‑10. – Les décisions prises en application des articles L. 214‑1 à L. 214‑6 et L. 214‑8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l’article L. 514‑6. Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes ou leurs groupement...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « D. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le réseau des chambres d’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 3° du I. » Exposé sommaire : Considérant que l’article prévoit une habilitation pour modifier l’org...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 434 5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « aquatique », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « gère le site internet consacré à l’adhésion des pêcheurs aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et aux associations agréées de pêcheurs a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il est indispensable d’organiser une gestion forestière décentralisée afin de prendre les décisions au plus près des massifs pour permettre une meilleure gestion et une meilleure valorisation forest...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le troisième alinéa de l’article L. 313‑31 est ainsi rédigé : « En cas d’acceptation, la notification d’acceptation du prêteur vaut avenant au contrat de prêt, sans que le prêteur n’ait besoin d’émettre de nouvel avenant tel que prévu à l'article L. 313‑39, ni d’établir de nouveau...

Le II de l’article 9 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « La sélection des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l’État est décidée dans le cadre d’appels à projets. Cette sélection est assurée par les financeurs, notamment des représentants des collectivit...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cette disposition de simplification administrative indispensable pour assurer la fluidité des traitements des dossiers de recherches non interventionnelles par les comités de protection des personnes a été, de manière strictement identique, insérée dans l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est également tenu de consulter et d’ » les mots : « peut également consulter et ». Exposé sommaire : Le Gouvernement partage l’objectif de permettre au dossier pharmaceutique (DP) d’être alimenté par les prescriptions dispensées aux patients au cours de leur hospitalisation pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés La République En Marche souhaitent, par le présent amendement, supprimer la modification des critères de qualification des zones humides instaurée par le Sénat. Effectivement, le fait que les deux critères nécessaire pour qualifier une zone humide soient retenus de manière alternative, et ...

I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié : «a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque profes...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis Après le 6° de l’article L. 313‑25, sont insérés un 6°bis et un 6°ter ainsi rédigés : « 6°bis Mentionne le coût de l’assurance exprimé tel que prévu à l’article L. 313‑8 et notamment par l’indication du taux annuel effectif de l’assurance ; « 6°ter Mentionne les exigences du prê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article modifiant le régime des exceptions à la règle du silence valant acception (SVA) prévu par les articles L. 231‑4 et L. 231‑5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Cette disposition, introduite par le Sénat contre l’avis ...

L’article L. 3132‑24 du Code du travail est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. - Il est délimité une zone touristique internationale unique couvrant l’intégralité du territoire de la Ville de Paris et dénommée « Paris ». ; 2° Au début du III, sont insérés les mots : « A l’exception de la zone touristi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogée. » Exposé sommaire : Afin de renforcer l’efficacité de l’action de l’État en matière de santé et de sécurité dans les bâtiments scolaires, le Gouvernement souhaite confier les m...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « au choix de l’emprunteur, toute date anniversaire d’une échéance périodique du prêt. » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « emprunteur », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « toute date anniversaire d’une échéance périodique du prêt. » ...

L’article L. 3132‑31 du code du travail est ainsi modifié : I. - Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. »; II. - Sont ajoutés un II. et un III. ainsi rédigés : « II. - Le I du présent article n’est pas applicable si la cause de l’infraction poursuivie par l’inspecteur du travail est un différend sur l’interprétation pa...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette date de signature de l’offre de prêt est communiquée par le prêteur à l’emprunteur sur support durable, dès réception de cette signature par le prêteur, et est rendue disponible à l’emprunteur à tout moment sur toute documentation mise à sa disposition relative à son prêt. » II. – En ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article tendant à introduire une déclaration d’établissement pour tout nouveau résident d’une commune. Si l'intention d'un tel dispositif est louable, dès lors que certains maires peuvent parfois regretter de ne disposer que d’une information parcellaire quan...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il comprend des représentants de chaque niveau de collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif à assurer la représentation de chaque niveau de collectivités territoriales au sein du Haut Conseil à l’égalité puisque directement concernées par les politiques p...

I. – Supprimer les alinéas 11 et 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 30. Exposé sommaire : Le Parlement a consacré depuis près de 10 ans la possibilité de choisir, et changer leur assurance emprunteur liée à leur crédit immobilier : au moment de la signature de leur offre de crédit, tout au long de la première année, et chaq...