Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 1er)

À l'alinéa 28, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux sept comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le Président de la République a chargé l'exécutif de mettre en place une police rurale de l'environnement. C'est notamment l'objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion de l'AFB et de l'ONCFS et vise à renforcer les pouvoirs de police des Inspecteurs de l'Environnemen...

A l'alinéa 26, supprimer les termes « représentant au moins la moitié de ses membres et » ; Après l'alinéa 30, est ajouté l'alinéa suivant : « Le premier collège et le troisième collège représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Afin d'observer un équilibre dans la représentation d...

I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les techniciens de l'environnement comptant au moins trois ans de service dans ce corps et les agents techniques de l'environnement comptant au moins cinq an...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis L'article L. 172‑6 est abrogé ; » Exposé sommaire : Article à abroger uniquement si réécriture de l'article L.172-5 du Code de l'environnement. Abrogation de l'article L.172-6 dont le contenu est versé au nouvel article L.172-5.

À l'alinéa 17, avant le mot : « comités », insérer le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux sept comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

À l'alinéa 17, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de cinq ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à cinq comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 172‑5 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131‑21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentime...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'échelon départemental de l'AFB-ONCFS est constitué d'un service de police spécialisé. » Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tu...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , placé sous la tutelle des ministres chargés de l'écologie, de l'intérieur et de l'agriculture ». Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tu...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des territoires ultra-marins.

Le paragraphe 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 28‑3 ainsi rédigé : «Art. 28‑3. – I. – Des agents de l'AFB-ONCFS de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'intérieur, pris après avis conforme d'une comm...

À l'alinéa 17, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à quatre comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Le terme « sans délai » n'est pas un terme juridique. Il s'agit d'une injonction stigmatisante et inutile. Il convient donc de supprimer cette référence.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration de l'AFB-ONCFS comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. » Exposé sommaire : Le cinquième collège composant le conseil d'administration de l'AFB-ONCFS com...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « désignées par le ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le ministre chargé de l'environnement désigne les personnes qualifiées qui siègeront au sein du conseil d'administration de l'AFB-ONCFS.

À l'alinéa 17, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à trois comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , dont un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne, un représentant des collectivités territoriales situées en zone littorale et un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'ad...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « quarante-trois membres répartis entre ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration actuel de l'AFB comprend 43 membres. On ne peut fusionner l'AFB et l'ONCFS en ayant moins de 43 membres.

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les dispositions créant le nouvel établissement, ou en lien avec cette création. Ce délai est trop court. Compte-tenu du calendrier parlementaire, on ne peut pas imp...