Gestion de la sortie de crise sanitaire
(Présentation)

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 4422‑8, », insérer la référence : « L. 4422‑9, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 2 juin 2021 » la date : « 10 juillet 2021 » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement poursuit le travail d’encadrement du dispositif proposé par le Gouvernement qui vise, pendant l'été 2021, à porter à deux mois le délai pour l’intervention du législateur aux fins d’une prorogation territorialisée...

À la seconde phrase, après le mot : « un », insérer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase, après le mot : « fondement », insérer les mots : « du I de l’article unique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique », les mots : « examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le SARS-CoV-2 », les mots : « la covid-19 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – A la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « au cours d’une plage horaire comprise ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, subsituer aux mots : « Les limites de cette plage horaire peuvent être adaptées » les mots : « Cette plage horaire peut être adaptée ». III. – En conséquence, à la fin...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 9 juin 2021, la plage horaire mentionnée au 5° du présent I est comprise entre 23 heures et 6 heures, sauf dans les territoires où est constatée une circulation active du virus. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l'annonce, faite par le Président d...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « « I bis. – Nul ne peut exiger la présentation des documents mentionnés au 4° du I pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au même 4°. » » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement permet de poser le principe selon lequel la présentation des do...

À la première phrase, supprimer les mots : « d’adaptation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 22 et 23 l’alinéa suivant : « 2° À la première phrase des deux premiers alinéas de l’article 12, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « application », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « des dispositions du présent article prennent fin au plus tard trois mois après le terme de ces dernières. » » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 7 à 9 les six alinéas suivants : « III. – L’ordonnance n° 2020‑1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale est ainsi modifiée : « 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « La date de fin de validit...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les sept alinéas suivants : « II. – L’ordonnance n° 2020‑1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article 1^er est complété par les mots : «...

Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « Au terme de la période initiale de validité de l’avoir résultant des mêmes 1°, 2° et 3°, les personnes morales mentionnées à l’article 3 qui n’ont pas été en mesure de proposer une nouvelle prestation répondant aux conditions prévues au III du présent article du fait des règles sanitaires applicables peuvent propo...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à leurs premiers alinéas », les mots : « par ces mêmes dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au premier alinéa du I de l’article L. 388 du code électoral, la référence : « loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la gestion de la sortie de crise san...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « , des », les mots : « et les élections aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après le mot : « mesure », insérer le mot : « relevant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « phrase », insérer les mots : « du premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.