Respect des principes de la république

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « contrat » insérer les mots : « , sur décision motivée des administrations, » Exposé sommaire : L’amendement permet de prévoir une motivation du refus d’agrément par l’administration car les conditions de refus ont augmenté rendant les raisons multiples et peu claires. Les associations qui...

Après l'article 4bis est inséré un article 5 ainsi rédigé : "Après l'article L951-4 du Code de l'éducation est inséré un article ainsi rédigé : L951-5 - Les membres du personnel de l'enseignement supérieur ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la loi n° 83‑634...

L'article 27 du chapitre IV de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi complété : "Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi. Dans les documents administratifs édités par les ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Après l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑4. – Dans les documents administratifs, l’usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typog...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 8° Au premier alinéa de l’article L. 332‑7, les mots : « ou xénophobe » sont remplacés par les mots : « , xénophobe ou homophobe ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fournir une base légale afin d’inscrire dans les règlements disciplinaires des fédérations un article qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article ajouté au Sénat qui vise à interdire le port de signe religieux aux mineurs dans l’espace public. Cette interdiction constitue une atteinte non proportionnée aux libertés individuelles. La seconde partie de l’article vise à interdire le port par les mineurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article jugé peu utile. Le code électoral prévoit que les bulletins de vote peuvent comporter des emblèmes. Nous ne voyons pas l'utilité d'instaurer une exception en interdisant les emblèmes à caractère confessionnels ou nationaux, notions dont les contours sont mal ...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout fait au Sénat visant à soumettre les personnes accompagnant les sorties scolaires aux obligations de neutralité. Seules les personnes exécutant une mission de service public doivent être soumis aux obligations de neutralité. Les accompagnateurs scolaires...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « avec au moins deux personnes légalement épousées dans un pays où la polygamie est légale ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article mobilise la notion d’état de polygamie. Cette appellation est trop vague et sujette à interprétation. Cet amendement vise à restreindre le...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association et, lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte » les mots : « et de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les organes délibérants de l'ass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La baisse du nombre minimum de membres nécessaires pour former une association, qui passe à 7 membres, contre 25 membres pour les villes de plus de 20 000 habitants précédemment, ne semble pas justifiée et entre en contradiction avec l’objectif recherché par le texte de mieux limiter les dérives commun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article ajouté au Sénat. Cet article rajoute une lourdeur administrative jugée peu utile pour toute installation ou construction destiné à l’exercice d’un culte. Encore une fois, cet article va affecter l’ensemble des cultes sur l’ensemble du territoire, qui s...

À l’alinéa 2,substituer au mot : « pressions » les mots : « menaces, physiques ou verbales, ». Exposé sommaire : Cet amendement, tout en conservant l’objectif initial de l’article, a pour but de remplacer la formulation « pressions » par la formule « menaces physiques ou verbales ». Cette rédaction est plus précise et sera ainsi juridiquem...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce montant ne pourra être inférieur à celui en vigueur pour les associations régies par le statut conféré par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le seuil d’avantages et ressources à partir duquel l’obl...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut demander » le mot : « demande ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut également demander » le mot : « demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la formulation actuelle de l’article ne crée pas d'obligation pour l’autorité administrative d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation de l’article ne prévoit pas de sanctions si les hébergeurs ou fournisseurs d’accès à internet refusent la demande des autorités. Ainsi l’article est déclaratif, il se borne à rappeler des possibilités déjà existantes sans rendre obligatoire les mesures. Dès lors, cet article risque d’êtr...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les collaborateurs occasionnels bénévoles du service public ne sont pas tenus au respect de ces obligations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi que les collaborateurs occasionnels et bénévoles du service public (parents accompagnants les sorties scolair...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le défaut de respect de ces obligations par ces salariés ou ces personnes constitue une faute grave. » Exposé sommaire : Les sanctions encourues par les salariés ne respectant pas l’obligation de neutralité et qui manifesteraient leurs opinions politiques ou religieuses ne sont pas détaillées d...

Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Nonobstant toute clause contraire des statuts, ». Exposé sommaire : L’existence d’une possibilité de clause d’exception rend cet alinéa inutile en pratique. Nous souhaitons supprimer cette possibilité de clause pour rendre la mesure effective.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté au Sénat contrevient à la liberté d'expression la plus élémentaire. La rédaction actuelle de l'article rendrait impossible le fait d'arborer des drapeaux autres que ceux de la France et de l'UE lors de mariage ou de PACS. Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas ce qui vient...